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Modifications en matière de précompte professionnel

Catégorie : Fiscal   Date : 27/06/2014

Un arrêté royal qui apporte quelques modifications aux règles de calcul du précompte professionnel vient d’être publié au Moniteur belge du 23 juin 2014 :

  1. Augmentation du crédit d’impôt pour les bas revenus à partir du 1er avril 2014 (de 8,95 % à 14,40 %), suite à la modification de l’article 289ter/1 aussi prévue dans les règles d’application du précompte professionnel (Annexe III, AR/CIR92).
  2. Suppression de la notion de « non-résident avec foyer d’habitation » au 1er juillet 2014.
    Concrètement, cela signifie que les employeurs devront vérifier quelle catégorie est d’application pour les travailleurs qui relevaient de la catégorie « non-résident avec foyer d’habitation ». Tant que le travailleur satisfait à la règle des 75 % (cf. conditions du tableau ci-dessous), les barèmes I ou II pourront être appliqués. Dès que les conditions ne sont plus remplies, le barème III devra être appliqué.

    Barèmes I et II
    • Habitants du Royaume ;
    • Non-résidents qui perçoivent des rémunérations :
      • pour des prestations de travail effectuées en Belgique ;
      • en exécution d’un ou de plusieurs contrats de travail couvrant l’année civile complète ;
      • et pour autant que les prestations de travail atteignent au moins 75 % du temps légal de travail par contrat.
    Barème III Non-résidents qui ne satisfont pas aux conditions pour l’application des barèmes I ou II.

Source :

  • Arrêté royal du 18 juin 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, M.B. 23 juin 2014, p. 47333.