• fr

Moins de cotisations personnelles pour les victimes d'une restructuration

Catégorie : ONSS   Date : 19/01/2018

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la réduction des cotisations personnelles pour les travailleurs avec un bas salaire et victimes d'une restructuration.

Les travailleurs qui sont victimes d’une restructuration reçoivent durant un temps limité (3 trimestres) une réduction sur leurs cotisations personnelles. Pour profiter de ce système, il faut tomber sous la limite des hauts salaires catégorie 1, une limite qui est supprimée depuis le 1er janvier 2018.

Une période transitoire limitée permettra à ceux qui bénéficient déjà du système de ne rien perdre en net. Ceux qui bénéficiaient du système au 31 décembre gardent leur avantage salarial, conformément aux conditions en vigueur à cette date. Cette période transitoire prendra automatiquement fin au maximum après 3 trimestres. Après cette période transitoire, tous les travailleurs relèveront de l’unique limite hauts salaires existante, à savoir celle de catégorie 2.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source :

  • Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.