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Montant minimum de la loi relative aux sportifs rémunérés : 9.208 EUR du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014

Catégorie : Actualité sociale   Date : 6/06/2013

La loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré s’applique uniquement aux sportifs dont la rémunération dépasse un certain montant minimal. Celui-ci est déterminé chaque année par arrêté royal.

L’arrêté royal du 21 mai 2013 fixe ce montant à 9.208 EUR pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 inclus (auparavant : 9.027 EUR).

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Source :

  • A.R. du 21 mai 2013 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, M.B. 31 mai 2013, 34764.