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Motivation du licenciement : à partir du 1er janvier 2016 aussi pour les secteurs concernés par les délais de préavis dérogatoires temporaires

Catégorie : Actualité sociale   Date : 25/12/2015

Pour tout licenciement donné ou notifié à partir du 1er avril 2014, un travailleur ayant au moins 6 mois d’ancienneté peut demander à l’employeur le motif de son licenciement, moyennant le respect de certaines conditions.

Il existait cependant certaines exceptions au principe de la motivation du licenciement.

L’une d’entre elles était prévue pour les ouvriers concernés par la dérogation temporaire aux nouveaux délais de préavis (c.-à-d. ouvriers relevant des secteurs dans lesquels s’appliquent des délais de préavis dérogatoires réduits jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard). Jusqu’à la fin 2015, les dispositions relatives au licenciement abusif étaient toujours d’application dans ces secteurs. 

À partir du 1er janvier 2016, cette exception est supprimée et les nouvelles dispositions relatives à l’obligation de motivation s’appliqueront aussi aux ouvriers concernés par la dérogation temporaire aux nouveaux délais de préavis (c.-à-d. ouvriers relevant des secteurs dans lesquels s’appliquent des délais de préavis dérogatoires réduits jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard). 

Il subsistera néanmoins encore quelques exceptions au principe de la motivation du licenciement au 1er janvier 2016. La CCT n° 109 ne s’applique en effet pas aux ouvriers concernés par les dérogations à durée indéterminée (c.-à-d. ouvriers qui exécutent certaines activités sur chantier dans des secteurs spécifiques). Pour ces ouvriers, les dispositions relatives au licenciement abusif restent pour l’instant d’application. 

Source :

  • CCT n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement.