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Motivation du licenciement : pour chaque licenciement à partir du 1er avril 2014 ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 27/03/2014

Les employeurs sont désormais tenus de motiver les licenciements donnés ou notifiés à partir du 1er avril 2014 si le travailleur en fait la demande. On ne peut donc pas encore parler d’une obligation de motivation généralisée.

La CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement comprend deux volets :

  • Volet 1 : motivation écrite du licenciement par l’employeur, si le travailleur (ouvrier ou employé) en fait la demande, par lettre recommandée dans les 2 mois après la rupture immédiate du contrat de travail ou dans les 6 mois après la notification du préavis (sans toutefois dépasser 2 mois après la fin effective du contrat de travail). L’employeur qui omet de répondre à la demande du travailleur peut se voir infliger une amende de 2 semaines de salaire.
    L’employeur ne doit pas attendre la demande écrite du travailleur. Il est libre de motiver spontanément le licenciement par écrit afin d’échapper à l’amende. 
  • Volet 2 : le travailleur (ouvrier ou employé), occupé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, peut contester la motivation de son licenciement ou l’absence de toute motivation auprès du tribunal du travail s’il estime que son licenciement est manifestement déraisonnable. Le juge appréciera alors le caractère déraisonnable du licenciement et pourra infliger une indemnisation de 3 semaines de salaire au minimum à 17 semaines de salaire au maximum. 

Ce volet remplace le licenciement abusif des ouvriers (ancien article 63 de la loi relative aux contrats de travail), sauf pour les ouvriers pour lesquels s’appliquent (temporairement ou pour une durée indéterminée) les délais de préavis dérogatoires réduits. 

Cliquez ici pour accéder à une description détaillée de ces procédures. 

Remarque : l’amende et l’indemnisation devraient être exonérées d’ONSS. Elles devraient en d’autres termes être traitées de la même manière que l’ancienne indemnité prévue en cas de licenciement abusif. Ce point de vue doit cependant encore être officialisé par l’ONSS. 

Champ d’application ? 

Cette CCT s’applique uniquement au secteur privé pour les licenciements survenus après 6 mois d’occupation (en ce compris les périodes précédentes et successives de travail intérimaire ou les contrats de travail à durée déterminée pour la même fonction). 

Cette CCT ne s’applique pas dans les cas suivants : contrats de travail intérimaire, contrats d’étudiants, licenciements en vue du RCC ou de la pension, licenciements pour faute grave ou licenciements pour raisons économiques (cessation définitive d’activité, fermeture d’entreprise, licenciement collectif ou restructuration).

La CCT ne s’applique pas non plus lorsqu’il existe déjà, dans le secteur ou l’entreprise, une CCT qui prévoit une procédure de licenciement (p. ex. clause de sécurité d’emploi) ou lorsque des procédures spécifiques fixées légalement doivent être respectées (p. ex. licenciement d’un membre du conseil d’entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail ou de la délégation syndicale). 

Formulaire C4 ?

La motivation du licenciement communiquée par l’employeur au travailleur doit évidemment correspondre au motif du licenciement mentionné sur le formulaire C4. 

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