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N'oubliez pas de demander le remboursement du congé-éducation pour l'année scolaire 2011-2012 ! Au plus tard avant le 30 juin 2013 !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 14/06/2013

Lorsqu’un travailleur prend un congé-éducation payé, l’employeur doit continuer de lui verser son salaire, celui-ci étant néanmoins plafonné à 2.653 EUR par mois (montant pour l’année scolaire 2011-2012). Les employeurs peuvent cependant obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales qui se rapportent aux jours et heures de congé-éducation, auprès de la Direction du congé-éducation payé du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).

Par heure approuvée de congé-éducation, l’employeur recevra une intervention forfaitaire des pouvoirs publics. Pour l’année scolaire 2011-2012, l’intervention est limitée à 21,23 EUR par heure de congé-éducation payé. 

L’employeur doit établir un dossier complet avec les documents probants y afférents et l’envoyer au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS). Pour l’année scolaire 2011-2012, ce dossier doit être rentré au plus tard avant le 30 juin 2013. Toute introduction tardive entraîne la perte du droit au remboursement

La demande de remboursement doit être introduite chaque année pour tous les travailleurs concernés, au moyen de deux documents officiels : 

  • Une seule déclaration de créance pour l’ensemble des travailleurs ;
  • Une fiche individuelle 2011-2012 par travailleur. 
  • Les attestations originales doivent être jointes à la fiche individuelle pour prouver l’inscription et l’assiduité à la formation. 

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site web d’Easypay sous la rubrique « Info juridique » (Documents types / Suspension du contrat de travail / Congé-éducation). 

La demande doit être envoyée au :

SPF ETCS
Direction du congé-éducation payé
Rue Ernest Blérot 1
1070 Bruxelles

SSE, le Secrétariat social d’EASYPAY GROUP, peut prendre en charge pour vous toutes les démarches administratives relatives à l’établissement de ce dossier en vue du remboursement des frais salariaux. Si vous êtes intéressé, vous pouvez prendre contact avec la Cellule Congé-éducation de SSE au 051/480.134.