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N'oubliez pas de rentrer votre rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail avant le 1er avril 2016 !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 3/02/2017

Le modèle complété du rapport annuel, signé par l’employeur et le chef du service de prévention, doit être transmis par l’employeur avant le 1er avril 2017 au(x) service(s) d’inspection compétent(s) pour son (ses) unité(s) d’établissement.
Les modèles complétés peuvent aussi être envoyés par voie électronique. Dans ce cas aussi, le rapport annuel doit d’abord être validé par l’employeur.

Les employeurs qui n’envoient pas le rapport ou l’envoient tardivement encourent des sanctions pénales.

Attention : il existe trois formulaires permettant d’établir le rapport annuel :

  • Le formulaire A est destiné aux employeurs ayant un service interne pour la prévention et la protection au travail sans sections ;
  • Le formulaire B est destiné aux employeurs ayant un service interne pour la prévention et la protection au travail avec sections ;
  • Le formulaire C est destiné aux groupes d’employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail.

Une note explicative donne plus de renseignements sur les différentes rubriques des versions A, B et C du formulaire. Cette note précise à chaque fois clairement à quel formulaire s’appliquent les explications.

Source :

  • Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, M.B. 31 mars 1998, 9807 ;
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail, M.B. 10 juillet 1999, 26537 ;
  • Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 31 mars 1998, 9800.