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NOUVEAU : Risques psychosociaux au travail

Catégorie : Actualité sociale   Date : 2/05/2014

Le 28 avril 2014, la nouvelle législation relative à la prévention des risques psychosociaux au travail a été publiée au Moniteur belge. 

Cette législation entrera en vigueur au 1er septembre 2014. 

Les principales modifications prévues sont renseignées sur le site web du SPF ETCS :

  • Il est désormais question de « risques psychosociaux au travail ». La législation a repris une définition de ce concept. Les risques psychosociaux sont définis comme: « la probabilité qu'un ou plusieurs travailleur(s) subisse(nt) un dommage psychique qui peut également s'accompagner d'un dommage physique, suite à l'exposition à des composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, sur lesquelles l'employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger.» Les dispositions légales développent la prévention de l’ensemble de ces risques et ne se focalisent plus uniquement sur la prévention de la violence et du harcèlement moral ou sexuel au travail. Les risques psychosociaux au travail doivent être pris en compte dans la politique de prévention de l’entreprise comme tous les autres risques pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs
  • Le rôle des différents acteurs impliqués dans la prévention des risques psychosociaux, à savoir l’employeur, la ligne hiérarchique, le comité pour la prévention et la protection au travail, la personne de confiance, le conseiller en prévention aspects psychosociaux, le conseiller en prévention-médecin du travail, le conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection au travail, est précisé ainsi que la communication des informations entre eux.
  • Des modifications ont été introduites dans le statut de la personne de confiance
    • De nouvelles incompatibilités ont été introduites ;
    • Son écartement peut être demandé par les représentants des travailleurs au comité ; 
    • Une formation de minimum 5 jours, dont le contenu est déterminé par l'arrêté royal, est imposée ainsi que le suivi d'une supervision une fois par an. Les institutions organisant cette formation doivent répondre à certains critères et seront reprises sur une liste publiée sur le site web du SPF ETCS ;
    • Le conseiller en prévention du service interne exercera automatiquement la fonction d'information de la personne de confiance. 
  • Des mécanismes ont été élaborés pour promouvoir la prévention des risques psychosociaux au niveau collectif : 
    • Une analyse des risques de situations de travail spécifiques dans lesquelles un danger est détecté pourra être demandée par le comité ou un membre de la ligne hiérarchique ;
    • Les demandes individuelles qui présentent un caractère collectif seront traitées prioritairement par l’employeur en concertation avec le comité ou la délégation syndicale.
  • Lorsque la prévention au niveau collectif n’a pas pu prévenir la survenance de situations dommageables, le travailleur qui estime subir un dommage à sa santé découlant des risques psychosociaux au travail a accès à des procédures internes qui ont été élargies à l’ensemble des risques psychosociaux au travail (et ne se limitent plus aux situations de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail). On parle dorénavant d’une demande d’intervention psychosociale formelle ou informelle et non plus de plainte motivée. 
  • La procédure spécifique visant les comportements de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail est maintenue et améliorée. Les principaux changements apportés à cette procédure sont les suivants : 
    • Élargissement de la définition du harcèlement moral au travail afin de tenir compte de comportements qui pris individuellement pourraient être considérés comme bénins, mais dont la répétition forme un comportement abusif ; 
    • Possibilité pour le conseiller en prévention aspects psychosociaux de refuser les demandes qui n'ont manifestement pas trait à la violence ou au harcèlement moral ou sexuel au travail ; 
    • Obligation pour le conseiller en prévention aspects psychosociaux de proposer des mesures conservatoires, avant de rendre son avis, si la gravité des faits le requiert ; 
    • Recadrage du rôle du conseiller en prévention aspects psychosociaux ; 
    • Diminution du délai de remise de l'avis du conseiller en prévention aspects psychosociaux à l'employeur ; 
    • Information des parties sur le contenu de l'avis du conseiller en prévention aspects psychosociaux ; 
    • Obligation d'information des parties par l'employeur sur le suivi de la demande ; 
    • Obligation pour le conseiller en prévention aspects psychosociaux, dans deux hypothèses, de saisir l'inspection du Contrôle du bien-être au travail si l'employeur ne prend pas les mesures nécessaires ; 
    • Accès de l'inspection du Contrôle du bien-être au travail et de l'auditorat du travail (dans certaines conditions) aux déclarations issues de la procédure interne ; 
    • Élargissement de la protection à tout type de mesures prises en représailles de la démarche formelle du travailleur, mais limitation de la protection des travailleurs ayant déposé une plainte en externe (inspection, police, auditorat) : la protection ne pourra être évoquée que lorsque ces plaintes externes ont été déposées après avoir tenté la procédure interne formelle auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux ; 
    • Possibilité pour la victime de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail de demander au tribunal du travail une indemnité forfaitaire en réparation du dommage moral et matériel occasionné.

Source : 

  • Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, M.B. 28 avril 2014, 35011.
  • Loi du 28 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires, M.B. 28 avril 2014, 35020.
  • Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail, M.B. 28 avril 2014, 35022.