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Norme salariale : prenez garde au renforcement des sanctions !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 7/04/2017

Dans notre flash du 24 mars 2017, nous vous avions annoncé que la norme salariale d’1,1 % pour la période 2017-2018 avait été confirmée dans la CCT n° 119 du CNT.

De par cette confirmation dans une CCT du CNT, la norme salariale revêt un caractère obligatoire (contrairement aux années précédentes) et n’est donc plus purement indicative.

Dorénavant, les négociateurs sectoriels qui élaborent une CCT visant à concrétiser la norme salariale au niveau sectoriel auront en outre la possibilité de demander d’abord un avis. C’est la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS qui sera alors compétente pour apprécier si le projet est conforme à la norme salariale. En cas d’avis négatif ou si une CCT est conclue et semble être contraire à la norme salariale, la CCT ne pourra pas être contraignante.

Les entreprises qui dépassent la norme salariale risquent une amende administrative de 250 EUR à 5.000 EUR par travailleur concerné (au max. 100 travailleurs). L’amende administrative peut donc se monter à 500.000 EUR au maximum.

Il est en outre prévu explicitement que les infractions à la norme salariale peuvent être décelées et sanctionnées par les inspecteurs sociaux conformément aux dispositions du Code pénal social.

Source :

  • Loi du 19 mars 2017 modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B. 29 mars 2017, 42357 ;
  • CCT n° 119 du 21 mars 2017 fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2017-2018, cnt-nar.be.