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Norme salariale de 0 % pour 2013-2014

Catégorie : Actualité sociale   Date : 5/04/2013

Le Conseil des ministres du 29 mars 2013 a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe la marge maximale pour l’augmentation des salaires pour 2013 et 2014. Cette mesure aura un effet bénéfique sur le renforcement de la compétitivité des entreprises belges sur la scène européenne.

La marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux en 2013 et 2014 est fixée à 0 %. Les indexations et augmentations barémiques sont garanties par la loi.

Pourquoi un arrêté royal ?

Dans le cadre de l’accord de gouvernement conclu fin 2012, le Gouvernement avait proposé une norme salariale de 0 % (l’indexation et les augmentations barémiques restant possibles), et ce, en vue de la suppression du fossé salarial entre la Belgique et ses pays voisins.

En principe, la norme salariale s’inscrit dans les négociations bisannuelles entre les partenaires sociaux, aussi appelées « Accord interprofessionnel ». Étant donné que ceux-ci ne sont toutefois pas parvenus à un consensus au sujet de la norme salariale et n’ont pas accepté la proposition de médiation du Gouvernement du 22 février 2013, la balle se trouvait dans le camp de ce dernier.

Tout comme lors de l’AIP 2011-2012, on ne peut donc pas parler de norme salariale « indicative ». Puisqu’elle sera à nouveau fixée par arrêté royal, cette norme est contraignante pour toutes les parties.

Cet arrêté royal devrait être publié sous peu.

Calcul de la norme salariale de 0 %

Jusqu’ici, on ne sait pas encore clairement quels avantages salariaux relèveront précisément de cette norme salariale et comment celle-ci doit être calculée sur une période de 2 ans.

Selon la proposition de médiation (non acceptée), la norme salariale s’appliquera à tous les éléments de rémunération (salaire brut + avantages de toute nature), à l’exception de ceux ci-dessous :

  • Avantages non récurrents liés aux résultats (CCT n° 90) ;
  • Augmentation des salaires des jeunes ;
  • Plans de pension sociaux.

La norme salariale de 0 % doit en outre être réalisée pendant la période 2013-2014. Il s’agit d’un coût salarial moyen par travailleur (en équivalents temps plein). Les directives relatives au calcul de ce coût salarial moyen n’ont cependant toujours pas été définies. Les augmentations individuelles en tant que telles ne sont donc pas exclues à condition que le coût salarial moyen de l’entreprise n’augmente pas.

Il va de soi que le Gouvernement devra éclaircir ces points dans les plus brefs délais.

Sanction en cas de non-respect de la norme salariale de 0 %

Le non-respect de la norme salariale peut être sanctionné par des amendes administratives, conformément à ce qui est prévu dans la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Le problème est toutefois que cette sanction n’a pas été reprise dans le Code pénal social, ce qui permettrait d’argumenter qu’elle ne peut pas être appliquée. Ce dernier point a pourtant d’ores et déjà été démenti explicitement par la ministre de l’Emploi dans son communiqué de presse du 7 juillet 2011 : « Le non-respect des obligations concernant la norme salariale reste intégralement sanctionnable comme avant l’entrée en vigueur du nouveau Code social pénal. L’amende administrative qui fut instaurée légalement reste d’application. »

Le Gouvernement a déjà indiqué qu’il apporterait prochainement des précisions sur la loi du 26 juillet 1996, e. a. en ce qui concerne le caractère sanctionnable du non-respect de la norme, salariale, ce qu’il faut entendre par salaire et coût salarial, le calcul du coût salarial, etc.

Source :

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 mars 2013 ;
  • Projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité ;
  • Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B. 1er août 1996, 20757.