• fr

Note de politique du ministre fédéral Kris Peeters : aperçu détaillé

Catégorie : Actualité sociale   Date : 4/11/2016

Dans sa note de politique publiée récemment, le ministre fédéral de l’Emploi, Kris Peeters, a présenté un exposé intermédiaire de ses réalisations en 2016 et sa liste de choses à faire en 2017 pour la compétence politique Emploi.

Réalisations de 2016

Évolution des salaires

La réduction des charges prévue dans le pacte de compétitivité a été avancée et un plan pluriannuel visant la réduction du pourcentage de base de 33 % des cotisations patronales a été lancé, afin d’atteindre l’objectif de 25 %. Dans ce cadre, une attention particulière a été portée au secteur non marchand afin d’éviter que des engagements planifiés ne puissent se poursuivre.

Travail d’étudiant

Il a été décidé de convertir le crédit de 50 jours pour le travail étudiant en 475 heures

Occupation transfrontalière

À la demande du CNT et du secteur du transport routier, les principes de l’arrêt Koelzsch de la Cour de justice de l’Union européenne ont été transposés en droit belge. Un travailleur, qui preste des activités de transport en Belgique au service d’un employeur qui n’est pas établi en Belgique, est supposé accomplir ce travail en Belgique ou à partir de la Belgique, si, tenant compte de tous les éléments qui caractérisent son activité, il remplit la partie la plus importante de ses obligations vis-à-vis de son employeur en Belgique ou à partir de la Belgique. Dans ce cas, les dispositions impératives du droit de travail belge sont d’application pour le contrat de travail.

e-Commerce

Des CCT sectorielles ont été signées le 14 janvier 2016 pour les commissions paritaires 201, 202.01, 202, 311 et 312 concernant les secteurs du commerce et de la distribution. L’arrêté royal autorisant le travail de nuit a été pris le 13 mars 2016 et offre ainsi un cadre aux employeurs concernés pour créer des emplois supplémentaires dans le secteur de l’e-commerce. Partant de cette base, des solutions sur mesure pour l’entreprise peuvent être développées.

Élections sociales

Depuis 2016, les organisations représentatives ont la possibilité d’introduire leurs listes des candidats via l’application web.

Convention de travail maritime

Depuis 2016, en application de la Convention du travail maritime MLC2006 et en collaboration avec le SPF Mobilité et Transports, les services d’inspection du travail effectuent des contrôles sur les navires battant pavillon belge, en matière de certification (flag state control) et sur les navires battant pavillon d’États étrangers (port state control).

Travail portuaire

Les partenaires sociaux sont parvenus, le 26 avril 2016, à un accord global concernant la modernisation du travail portuaire. Un accord a également été atteint avec la Commission européenne et transposé dans la réglementation nationale et la réglementation conventionnelle.

Réglementation sur le chômage

La durée de carrière requise, qui doit être justifiée avant qu’un bénéficiaire d’allocations ne se retrouve dans période d’indemnisation forfaitaire, a été portée à 25 ans à partir du 1er novembre 2016.

Parfois, des employeurs et travailleurs se mettent d’accord pour augmenter (de manière fictive) le salaire et/ou les heures d’occupation dans les derniers mois de l’occupation, en vue d’obtenir ensuite une allocation de chômage plus élevée. Afin de lutter contre de tels abus, l’ONEM effectue depuis 2016 un contrôle post factum, basé sur la comparaison entre les données salariales et de travail mentionnées sur le C4-Certificat de chômage, et les données salariales et de travail mentionnées dans la DmfA auprès de l’ONSS.

RCC

Depuis le 1er janvier 2016, les cotisations patronales DECAVA relatives au complément d’entreprise RCC, ont été augmentées pour le secteur marchand et le secteur non marchand. L’application d’un coefficient plus élevé pour l’augmentation dans le secteur non marchand, vise la diminution de la différence actuelle par rapport au secteur marchand.

Chômage économique des employés

L’année de référence sur base de laquelle les entreprises peuvent démontrer qu’elles doivent être considérées comme entreprise en difficulté, afin de pouvoir faire appel au chômage économique des employés, a été adaptée et les employeurs peuvent dorénavant introduire une demande auprès du ministre de l’Emploi afin d’être reconnus comme entreprise en difficulté.

Horeca

Entre-temps, le ministre travaille avec le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale à l’introduction d’une app pour les heures supplémentaires. Celle-ci permettra de signaler ou de demander plus facilement et plus rapidement à l’inspection la prestation d’heures supplémentaires.

Cadre européen Bien-être au travail

La stratégie nationale bien-être belge pour la période 2016-2020 a été fixée et communiquée à la Commission européenne. L’exécution de la stratégie nationale se fera au moyen de plans d’action annuels consécutifs.

Campagnes d’inspection Contrôle du bien-être au travail

Une action éclair a été entreprise sur le plan national, en 2016, dans le secteur de la construction, concernant plus spécifiquement l’échafaudage. Une campagne d’inspection locale a été élaborée au sein de chaque direction régionale :

  • Flandre occidentale : la collecte et le traitement des déchets ;
  • Flandre orientale : les services d’aide aux familles et personnes âgées, à l’exception des services de soins à domicile ;
  • Anvers : métallurgie ;
  • Limbourg et Brabant flamand : l’exploitation de gravier, de sable, d’argile et de kaolin ;
  • Bruxelles : l’industrie agroalimentaire ;
  • Hainaut : le stockage et le stockage de marchandises ;
  • Namur, Luxembourg et Brabant wallon : le taillage, la transformation et la finition de pierres ;
  • Liège : les titres-services.

Services externes pour la prévention et la protection au travail

Le 1er janvier 2016, un nouveau régime tarifaire est entré en vigueur pour les services externes pour la prévention et la protection au travail.

Agenda 2017

Travail faisable et maniable

La loi concernant le travail faisable et maniable est constituée de deux parties :

  • Le socle : une partie générale comprenant des mesures qui seront directement d’application pour les entreprises ;
  • Le menu : un nombre de mesures qui peuvent être activées par les secteurs.

Le socle

a) Annualisation de la durée de travail

Dans le cadre de la règlementation existante concernant les horaires flexibles (article 20bis de la loi sur le travail), qui peuvent être adoptés via une convention collective de travail au niveau du secteur ou de l’entreprise, ou via le règlement de travail, l’annualisation des heures de travail sera rendue possible. Les CCT ou règlements de travail existants en la matière, resteront d’application sans modification.

b) Limite interne

La limite interne, qui détermine le nombre maximum d’heures qu’un travailleur peut avoir prestées, à un moment donné, au-delà de la durée moyenne de travail, sera fixée à 143 heures. Si cette limite est atteinte, de nouveaux dépassements ne pourront se faire qu’après que le travailleur ait travaillé moins que la durée de travail hebdomadaire moyenne.

c) Heures supplémentaires volontaires

Le travailleur pourra choisir, de manière volontaire, de prester un maximum de 100 heures supplémentaires par année civile, pour autant qu’il y ait une offre de l’employeur. Afin de garantir ce volontariat, le travailleur communiquera, tous les six mois par écrit à son employeur, sa volonté de prester ces heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires seront payées avec sursalaire. Ces heures supplémentaires seront prises en compte pour la limite interne, à l’exception des 25 premières heures. Ce nombre peut être porté à 60 heures par CCT.

d) Formation

L’objectif interprofessionnel actuel de dépenser 1,9 % de la masse salariale totale à la formation, sera remplacé et transformé en un nouvel objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein par an. Le système actuel, et les sanctions y afférentes, seront donc entièrement remplacés par ces nouvelles dispositions.

Le nouveau système prévoit la possibilité de concrétiser le droit à la formation, soit au niveau sectoriel par la continuation des CCT sectorielles existantes, soit au niveau de l’entreprise, en instaurant un compte formation individuel. Si ces deux instruments ne sont pas disponibles, un régime supplétif qui prévoit un droit individuel de deux jours de formation par équivalent temps plein par an s’appliquera au sein de l’entreprise. Quel que soit le système retenu, celui-ci devra prévoir une trajectoire de croissance, afin d’atteindre, à terme, l’objectif interprofessionnel de 5 jours de formation par équivalent temps plein.

e) Télétravail occasionnel

Un cadre légal fixera les conditions dans lesquelles un travailleur peut prétendre à du télétravail occasionnel, ainsi que les accords minimaux qu’il doit conclure avec son employeur dans ce cadre. Cela doit permettre qu’un travailleur puisse opter pour du télétravail occasionnel pour un nombre d’évènements imprévus, tels que l’accueil d’un technicien à domicile, une visite chez le dentiste… pour lesquels il n’est dès lors pas obligé de prendre congé.

Le menu

a) Élargissement du plus minus conto

Des secteurs concurrentiels au niveau international, aussi bien dans l’industrie que dans les services, peuvent par CCT, déterminer que le calcul de la semaine de 38 heures en moyenne soit réparti sur plusieurs années (avec un maximum de 6 ans). C’est déjà le cas aujourd’hui dans le secteur automobile.

b) Travail intérimaire à durée indéterminée

Les intérimaires auront la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de travail intérimaire. Les intérimaires avec un tel contrat percevront également un salaire de l’entreprise de travail intérimaire entre deux missions d’intérim. Cela n’est possible que dans le cas où un accord sectoriel aura été conclu au sein de la commission paritaire pour le travail intérimaire.

c) Réforme des groupements d’employeurs

Un cadre définitif sera élaboré pour les groupements d’employeurs. Des petites entreprises peuvent ainsi engager ensemble un travailleur. Le groupement d’employeurs ne peut pas occuper plus de 50 travailleurs. La procédure de reconnaissance sera simplifiée. La reconnaissance sera également attribuée immédiatement pour une durée indéterminée.

d) Simplification du travail à temps partiel

Plusieurs aspects du travail à temps partiel seront simplifiés et modernisés, afin de diminuer les charges administratives pour les employeurs.

L’obligation de reprendre tous les horaires, pièce par pièce, dans le règlement de travail sera ainsi supprimée et pour les horaires variables, remplacée par un cadre général qui répond à un certain nombre d’exigences de base et de garanties. Pour les travailleurs occupés avec un horaire variable, le délai d’information reste de 5 jours. Celui-ci peut être prolongé ou raccourci (avec un minimum d’un jour), mais seulement à condition que cela soit convenu dans une CCT sectorielle conclue entre les partenaires sociaux.

Certains documents qui doivent actuellement être conservés sur papier, pourront dorénavant également être conservés de manière électronique.

En outre, le crédit d’heures complémentaires, pour lesquelles un sursalaire ne doit pas être payé aux travailleurs à temps partiel avec horaire variable, sera adapté par A.R. En cas de changement du contrat de travail à la demande du travailleur, aucun sursalaire n’est dû.

e) Épargne carrière

Les travailleurs peuvent épargner des jours de congé conventionnel, certaines heures supplémentaires et des heures provenant des horaires flottants. Il peut être décidé, par secteur, d’activer cette option au niveau de l’entreprise ou du secteur. En cas de changement d’emploi, s’il n’est pas en mesure d’emporter les jours épargnés, le travailleur pourra opter pour leur paiement. Le temps épargné ne sera donc jamais perdu. Les partenaires sociaux doivent conclure des accords sectoriels à ce sujet.

f) Adaptation des régimes de congé

Le congé palliatif est prolongé d’un mois et porté à un maximum de 3 mois.

En outre, la décision antérieure de prolonger le crédit-temps pour motif « soins » de 12 mois, sera exécutée. Cette prolongation n’avait pas encore été réalisée, faute de consensus entre les partenaires sociaux au sein du CNT. En outre, ce crédit-temps pour motif « soins » sera encore prolongé de 3 mois complémentaires.

g) Horaires flottants

Un cadre légal sera prévu pour les horaires flottants, dans lequel le travailleur peut lui-même fixer le début et la fin de ses prestations, dans le respect de certaines limites. Les régimes existants d’horaires flottants peuvent être maintenus, moyennant la conclusion d’une CCT ou l’incorporation dans le règlement de travail.

h) Don de jours de congé

Une personne ayant un enfant malade, qui a épuisé tous les régimes de congés, peut demander à son employeur d’ouvrir ce système. L’employeur en fait part à tous les travailleurs. Seuls les jours de congés qui dépassent les 20 jours de congés légaux, peuvent être donnés. Le don éventuel se fait de manière anonyme. L’installation d’un système pour le don de congés nécessite la conclusion d’une CCT ou une clause à cet effet dans le règlement de travail.

Modernisation de la loi de 1996

Un avant-projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité se trouve actuellement sur la table. Cette loi constitue le cadre des négociations salariales bisannuelles. Ce sera l’aboutissement des efforts du gouvernement pour résorber l’écart salarial qui persiste depuis 1996.

Les modifications de la loi suivent trois principes directeurs.

  • Tout d’abord, il faut prévoir que la marge pour l’évolution salariale ne peut en aucun cas être plus basse que ce qui est nécessaire pour financer l’indexation automatique. L’indexation automatique des salaires et l’application des augmentations barémiques doivent également être garanties.
  • Deuxièmement, un meilleur fonctionnement du mécanisme de correction doit être prévu. Cela se fera par :
    • l’installation d’une marge de prudence afin d’absorber l’impact d’estimations trop optimistes de l’évolution salariale dans nos pays voisins ou d’un taux d’inflation attendu trop bas ; si cette marge de prudence n’était pas nécessaire, parce que les estimations étaient correctes, celle-ci serait ajoutée à la marge disponible maximale suivante ;
    • la prévision d’une correction automatique de la norme salariale par rapport à l’écart salarial constitué depuis 1996, tout en tenant compte du respect absolu du premier principe mentionné ci-dessus ;
    • la fixation de la norme salariale dans une CCT conclue au niveau du CNT ou par A.R. afin d’assurer que les CCT sectorielles ne dérogent pas à cette norme salariale et ;
    • l’augmentation des amendes en cas de dépassements éventuels de la norme salariale.
  • Il sera enfin prévu que des réductions de charges ne donnent plus, en général, automatiquement lieu à une augmentation salariale. En effet, les réductions des charges sont actuellement prises en compte pour le calcul de l’écart salarial et peuvent donc entraîner une marge disponible plus élevée.

Bien-être au travail

Réintégration des travailleurs en incapacité de travail

Un cadre réglementaire global visant la réintégration de travailleurs en incapacité de travail, a été élaboré en collaboration avec la ministre des Affaires sociales

Un projet de loi a également été introduit au parlement afin de régler un certain nombre d’aspects concernant le droit du travail, afin d’offrir plus de sécurité juridique aux travailleurs qui se trouvent dans un trajet de réintégration : d’une part, durant la relation de travail pendant la période d’exécution d’un travail adapté avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle, et, d’autre part, lors de la cessation du contrat de travail pour incapacité permanente du travailleur.

Simplification administrative et codification

Une première proposition de modification de la réglementation relative à l’obligation de notification a été élaborée. La suppression des notifications suivantes y est envisagée :

  • Le transfert du rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail à l’inspection. L’obligation de rédaction du rapport annuel, en tant que document interne de l’entreprise, qui doit être présenté à la demande de l’inspection, est toutefois maintenue ;
  • L’exécution de travaux en milieu hyperbare. En effet, cette information est également reprise dans le registre qui doit être tenu ;
  • La notification préalable concernant l’usage de l’acide cyanhydrique, ses composés organiques et anorganiques et ses mélanges ;
  • L’obligation de notification concernant les conditions d’exposition aux agents chimiques, qui dérogent à la condition standard et normale (comme p. ex. une journée de travail de plus de 8 heures, une semaine de travail de plus de 40 heures ou une semaine de travail de plus de 5 jours).

PME

La promotion du bien-être dans les PME est un chantier permanent. L’évaluation interactive des risques en ligne, ou OiRA, est un outil web permettant de réaliser l’évaluation des risques en matière de santé et sécurité sur le lieu de travail. L’OiRA pour le secteur Horeca a été présenté le 28 septembre 2016. L’OiRA pour le secteur du nettoyage sera finalisé en 2017, ainsi que le développement de nouvelles applications pour le secteur des boulangeries, des jardiniers et des arts du spectacle et de la scène.

Concertation sociale

Harmonisation des statuts ouvriers-employés

En 2017, le ministre de l’Emploi souhaite entamer l’harmonisation progressive des différences existantes en matière de vacances annuelles, de chômage temporaire, de salaire garanti en cas de maladie et de droit du travail collectif.

Numérisation

Un portail électronique sera mis en place pour la concertation sociale. Il soutiendra non seulement le fonctionnement des organes de concertation et d’avis, mais aussi le dépôt de CCT et d’actes d’adhésion par voie électronique.

Une opportunité identique se présente, en ce qui concerne le dépôt des règlements de travail. La numérisation de cette procédure, en installant un guichet électronique, doit permettre que l’employeur envoie le règlement de travail par voie électronique (format PDF) et qu’il puisse être intégré directement dans le dossier de l’employeur. De cette façon, le règlement de travail pourra aussi être consulté à distance par les services compétents.

Plans bonus (CCT n° 90)

La mise en place du guichet électronique débutera en 2017. Pour l’introduction d’un plan bonus, il sera possible d’utiliser un formulaire en ligne standardisé. Grâce à ce guichet électronique, les employeurs pourront en outre consulter eux-mêmes l’état d’avancement de leur dossier.

Modernisation du droit du travail

Travail de nuit dans l’e-commerce

La possibilité d’introduire le travail de nuit pour les activités e-commerce sera inscrite dans la loi. La concertation sociale continuera toutefois à jouer son rôle dans l’implémentation au niveau de l’entreprise.

Travail d’étudiant

Un projet d’arrêté royal, prévoyant que les étudiants en formation en alternance auront la possibilité de conclure un contrat d’occupation d’étudiants, sera soumis aux partenaires sociaux du CNT. Les acteurs concernés pourront ainsi bénéficier d’un régime de cotisations sociales réduites.

Salaires des jeunes

La réforme des premiers emplois visera les salaires bruts et n’aura pas d’impact sur les salaires nets des jeunes.

Archivage des contrats de travail électroniques

Suite à l’avis n° 1.985 du CNT et en collaboration avec la ministre des Affaires sociales, il sera analysé comment l’archivage de contrats de travail électroniques pourra être organisé de la meilleure manière possible.

Travailleur autonome

Dans les grandes lignes, un travailleur autonome est un travailleur qui exécute un contrat, en échange d’un salaire et d’un investissement dans des opportunités de développement, et où les objectifs et résultats à atteindre sont fixés d’un commun accord.

Dans l’exécution de cette mission, le travailleur autonome détermine, dans les limites des contours et budgets fixés d’un commun accord, à partir d’où, quand et comment il remplit cette mission. Les objectifs et/ou résultats doivent être simples, univoques, contrôlables et réalistes.

Budget de mobilité

D’ici le mois d’avril 2017 sera élaboré un cadre permettant aux travailleurs dont le pack salarial prévoit une voiture de société (avec ou sans carte carburant), d’opter, moyennant l’accord de leur employeur, pour la conversion de cette voiture de société (et, le cas échéant, de la carte carburant) en un budget de mobilité ou en une augmentation du salaire net.

Lutte contre la fraude sociale

Détachement

La directive d’exécution 2014/67/EU a été transposée en droit belge. La définition du détachement a été clarifiée et un certain nombre de mesures de contrôle supplémentaires sont prévues et renforceront davantage les services d’inspection.

Dans le cadre du volet « mobilité » (mobility package), un projet de directive visant la modification de la directive concernant le détachement (96/71/CE) a été soumis. Les modifications proposées peuvent constituer une étape importante pour la lutte contre le dumping social. Une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit doit rester l’objectif.

Il conviendra également d’élaborer de meilleures procédures pour la délivrance, le contrôle et la contestation des formulaires A1, qui démontrent si un travailleur ou un indépendant paie ou non des cotisations sociales dans son pays d’origine.

Faux indépendants

La « loi sur la relation de travail » sera évaluée dans le but de de porter un regard critique sur l’efficacité de cette loi, qui détermine la distinction entre travailleurs et indépendants, ainsi qu’une analyse des initiatives éventuelles à entreprendre afin de poursuivre l’optimisation de la loi.

Vous pourrez retrouver la note de politique dans son intégralité sur le site web de la Chambre des représentants de Belgique : www.lachambre.be.

Source :