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Note de politique du ministre flamand Muyters : poursuite des réformes et évaluations

Catégorie : Actualité sociale   Date : 4/11/2016

Deux ans après le début de la législature, le ministre flamand de l’Emploi, Philippe Muyters, a publié, en 100 pages, sa note de politique Emploi, Économie, Recherche scientifique et Innovation 2016-2017.

Dans cette note de politique, le ministre Muyters réalise une évaluation intermédiaire de ce qui a déjà été réalisé et de ce qui peut encore être attendu.

Le fil rouge de cette note de politique est le maintien des réformes planifiées en vue d’accroître le taux d’emploi. Morceaux choisis :

Système d’apprentissage et de travail (formation en alternance)

Dans le cadre du système d’apprentissage et de travail, seuls deux contrats sont encore possibles depuis le 1er septembre 2016 : le « contrat de stage formation en alternance » et le « contrat de formation en alternance ». Il s’agit d’une harmonisation et d'une simplification des contrats d’apprentissage.

Des discussions ont été entamées en vue d'une collaboration avec la Communauté française, la Communauté germanophone et les pays voisins afin d’y préserver aussi des contrats d’apprentissage et postes de travail.

Dans le cadre de ce système d’apprentissage et de travail toujours, un système d’incitants est également mis en place en 2016-2017 pour les entreprises. Ces incitants financiers visent à persuader les entreprises de tirer profit de postes de travail de qualité.

Expérience professionnelle temporaire et formation continue

En 2017, le ministre Muyters souhaite parvenir à une réforme approfondie des différents systèmes d’expérience professionnelle temporaire pour les demandeurs d’emploi et mettre clairement l’accent sur le renforcement des aptitudes et l’acheminement vers le circuit de travail économique normal. Tant la réorientation de l’article 60 que la réforme des ALE (en « travail de quartier ») débuteront de manière opérationnelle en 2017.

Pour accroître la participation à la formation continue et l’employabilité des travailleurs en Flandre, une réforme des incitants à la formation pour les travailleurs actifs sera prévue en 2017.

Politique des groupes-cibles ciblée et simplifiée

La nouvelle politique des groupes-cibles pour les jeunes, les 55 ans et plus et les personnes atteintes d’un handicap à l’emploi est entrée en vigueur au 1er juillet 2016. Cette nouvelle politique comprend une simplification drastique du nombre de mesures et de groupes-cibles. Une réforme du supplément de reprise du travail pour les 55 ans et plus est encore prévue en 2017.

Jeunes travailleurs 55 ans et plus Personnes atteintes d’un handicap à l’emploi
De 55 à 59 ans 60 ans et plus
Apprentis en formation en alternance :
Au max. 1.000 EUR/trimestre pendant la formation
     
Peu qualifiés :
Au max. 1.150 EUR/trimestre
En cas d’engagement :
Au max. 1.150 EUR/trimestre pendant deux ans
En cas d’engagement :
1.500 EUR/trimestre pendant deux ans
Maintien de la prime de soutien flamande (compensation pour la perte de rendement)
Moyennement qualifiés :
Au max. 1.000 EUR/trimestre pendant deux ans
En service :
Au max. 600 EUR/trimestre
En service :
1.150 EUR/trimestre
Extensions de la prime de soutien flamande (économie sociale de transition, indépendants à titre complémentaire)

Reclassement professionnel

Plusieurs compétences en matière de reclassement professionnel (approbation, offre de reclassement professionnel, exigences en termes de contenu, remboursement du reclassement professionnel et mécanisme de sanction) ont été transférées aux régions et communautés. Les préparatifs visant à l’intégration de ces compétences au niveau flamand sont actuellement en cours.

Crédit-soins

Le Gouvernement flamand a choisi de réformer les interruptions de carrière dans le secteur public et de les transposer en un crédit-soins. Depuis le 2 septembre 2016, ce crédit-soins a pris la place des interruptions de carrière dans le secteur public flamand, pour l’enseignement, et les autorités et administrations locales flamandes.

Le droit au crédit-soins est basé sur les motifs « soins » (soins pour un enfant, un enfant handicapé, un membre de la famille ou du ménage gravement malade et soins palliatifs) et « formation » (motif supplémentaire, dans l’attente d’une réforme des incitants à la formation).
Le congé payé dans le cadre de la fin de carrière n’est pas un motif « soins ». Il ne sera dès lors plus possible d’accéder au régime de fin de carrière et les dossiers en cours seront amenés à s’éteindre.

La prime d’encouragement, qui venait s’ajouter au régime fédéral de fin de carrière dans le cadre de l’interruption de carrière dans le secteur public, a été abrogée. Les primes d’encouragement qui s’ajoutaient aux congés thématiques fédéraux (à savoir congé parental, congé pour assistance médicale et congé palliatif) ont été intégrées à la nouvelle prime pour le crédit-soins.

Pour une description exhaustive, nous vous renvoyons à la note de politique du ministre Muyters. Cette note de politique peut être consultée sur le site web du Parlement flamand.

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