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Catégorie : Le statut unique   Date : 13/12/2013
Le projet de loi concernant l’introduction du statut unique entre ouvriers et employés a été approuvé (en deuxième lecture) au Conseil des ministres du 14 novembre 2013. Le projet de loi du 21 novembre 2013 a été transmis à la Chambre.

La suppression du jour de carence à partir de 2014 et l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions au sujet du calcul des délais de préavis auront un impact considérable. Outre ces adaptations, le projet de loi prévoit une multitude d’autres modifications de la réglementation actuelle. 

Nous avons rédigé pour vous une note qui expose en des termes clairs le contenu du projet de loi sur le statut unique et répond ainsi à de nombreuses questions !

Vous trouverez plus d’infos ici.

Source : 

  • Conseil des ministres du 27 septembre 2013, Avant-projet de loi ;
  • Conseil des ministres du 14 novembre 2013 ;
  • Projet de loi n° 53-3144 du 21 novembre 2013.