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Nouveau formulaire d'investissement pour la dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs des zones d'aide

Catégorie : Fiscal   Date : 18/03/2016

L’A.R. du 4 mars 2016 modifiant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 a été publié au Moniteur belge du 14 mars 2016. Il prévoit un nouveau formulaire pour la demande de dispense de versement du précompte professionnel pour les investissements dans une zone d’aide.

Ce formulaire (dont le nom complet est « formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide ») remplace le formulaire existant du même nom qui avait été publié le 30 avril 2015.

Vous pourrez trouver de plus amples informations sur cette mesure fiscale dans notre flash du 10 avril 2015.

Source :

  • Arrêté royal du 4 mars 2016 modifiant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 (M.B. 14 mars 2016, page 16912).