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Nouveau plancher salarial pour les sportifs rémunérés à partir du 1er juillet 2014

Catégorie : Actualité sociale   Date : 27/06/2014

Pour être considéré comme sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, le salaire du sportif doit dépasser un certain montant. Ce montant minimum est fixé chaque année par arrêté royal. 

Pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, la limite est fixée à 9.400 EUR

Source :

  • Arrêté royal du 27 mai 2014 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, M.B. 20 juin 2014, p. 46952.