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Nouveautés du Conseil des ministres du 19 décembre 2013

Catégorie : Actualité sociale   Date : 27/12/2013

Les points suivants se trouvaient entre autres à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 19 décembre 2013 :

Réforme des pensions

Les derniers mois de la carrière entrent désormais en ligne de compte

Il a été décidé, en première lecture, de faire désormais entrer en ligne de compte les derniers mois travaillés de la carrière dans le calcul de la pension.

Assouplissement du principe d’unité de carrière

Le principe d’unité de carrière veut qu’une carrière complète et une pension légale complète comprennent au maximum 45 années de carrière. À l’avenir, le principe d’unité de carrière ne sera plus considéré en années, mais en jours. Le maximum de 45 années sera remplacé par 14.040 jours de carrière. Il en résulte qu’un travailleur avec des années de carrière incomplètes pourra quand même se voir octroyer une pension de plus de 45 années de carrière.

Conversion de la pension de survie en allocation de transition

La réforme de la pension de survie a été approuvée en première lecture.

Dorénavant, les veufs et veuves de moins de 45 ans auront droit à une allocation de transition qui remplacera la pension de survie. Pour les bénéficiaires actuels d’une pension de survie, rien ne change ; ils conservent leur pension de survie.

L’âge de 45 ans augmentera progressivement, de 6 mois par an, pour passer à 50 ans en 2025.

L’allocation de transition sera en outre limitée dans le temps : un an (sans enfant à charge) ou 2 ans (avec enfants à charge). L’allocation de transition pourra être cumulée sans limitation à un salaire ou une prestation sociale.

L’objectif de cette allocation de transition est d’éviter que les veufs/veuves arrêtent de travailler ou réduisent leurs prestations de travail. Elle vise également à mettre l’accent sur une politique d’activation.

Modification du système d’interruption de carrière dans le secteur public

Le projet d’arrêté royal prévoit une modification de la réglementation relative à l’octroi des allocations d’interruption pour l’interruption de carrière dans le secteur public.

Il prévoit notamment l’évaluation des demandes pour l’octroi des allocations d’interruption en fonction de la date d’envoi et non plus de la date de réception.

Par ailleurs, en cas de cumul non autorisé avec une activité en tant que salarié, le travailleur n’est plus convoqué à une audition que s’il exprime lui-même le souhait d’être entendu. Une harmonisation des dispositions relatives à l’audition dans le secteur public est en outre prévue.

Toutes ces mesures ou modifications vous sont communiquées sous réserve. Dès que nous disposerons de plus amples informations, nous vous tiendrons au courant par le biais de nos flashes.

Sources : 

  • Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;
  • Projet d’arrêté royal modifiant l’article 23 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;
  • Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière ;
  • Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l’arrêté royal du 14 octobre 1983 portant exécution de l’article 10bis de l’arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;
  • Avant-projet de loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et portant création de l’allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés ;
  • Projet d’arrêté royal portant exécution de la réforme de la pension de survie et de l’allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et modifiant divers arrêtés royaux ;
  • Projet d'arrêté royal modifiant le système d'interruption de carrière pour ce qui concerne le secteur public ;
  • Conseil des ministres du 19 décembre 2013.