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Nouveautés du Conseil des ministres du 31 janvier 2014

Catégorie : Actualité sociale   Date : 7/02/2014

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale. Celui-ci prévoit notamment des modifications dans les domaines suivants :

  • Bonus à l’emploi (renforcement) ;
  • Vacances annuelles ;
  • Conséquences de la 6e réforme de l’État sur les réductions groupes-cibles et les allocations familiales ; 

Interruption de carrière dans les services publics

Le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêtés royaux concernant les modifications des statuts suivants :

  • Statut du personnel de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) ; 
  • Statut du personnel flamand (VPS) ; 
  • Statut du personnel de l’UZ Gent.

Le premier projet contient les mesures suivantes pour le personnel de la VMW :

  • Limitation de la durée maximale de l’interruption de carrière à 60 mois pour un temps plein ou un temps partiel ; 
  • Relèvement de la condition d’âge à 55 ans pour les interruptions de carrière à mi-temps dans le cadre des emplois de fin de carrière ;
  • Extension du congé parental à un maximum de 4 mois d’interruption de carrière à temps plein ; 
  • Augmentation de la limite d’âge de l’enfant à 12 ans et à 21 ans s’il est atteint d’un handicap (c’est déjà le cas actuellement dans le secteur privé).

Le deuxième projet de loi introduit, dans le VPS, la possibilité d’obtenir un congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un enfant malade pendant ou juste après son hospitalisation des suites d'une maladie grave.

Les mêmes dispositions s’appliquent au personnel de l’UZ Gent.

Ces modifications se trouvaient à l’agenda, car les adaptations de ce type nécessitent toujours l’accord préalable du Conseil des ministres fédéral. 

Droit aux allocations majorées pour les métiers qui sont à la fois pénibles et en pénurie dans les services publics fédéraux, les administrations provinciales et locales

L'âge pour avoir accès au régime de fin de carrière pour les membres du personnel du secteur public a été porté à 55 ans. Il existe toutefois une exception pour les travailleurs qui exercent des métiers lourds pour lesquels il existe une pénurie de main d'œuvre. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’A.R. qui fixe les métiers lourds pour lesquels il existe une pénurie de main d’œuvre et qui donnent accès au droit au régime de fin de carrière dans les services publics fédéraux, les administrations provinciales et locales. Le projet d’A.R. fixe ces métiers, à savoir les infirmiers et le personnel soignant dans les hôpitaux, dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins.

Autres 

D’autres décisions en matière de droit social, mais non pertinentes pour le traitement des salaires, ont également été prises :

  • Assouplissement de la limitation dans le temps du droit aux allocations d’insertion ; 
  • Réforme des pensions : les derniers mois de la carrière entrent désormais en ligne de compte ;
  • Mesures diverses en matière de pensions dans le secteur public. 

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