• fr

Nouveautés du Conseil des ministres

Catégorie : Actualité sociale   Date : 26/07/2013

Lors du Conseil des ministres du 19 juillet 2013, différents sujets essentiels ont été discutés dans le domaine social. Vous en trouverez un aperçu ci-dessous :

Octroi d’une allocation de garantie de revenus pour le travailleur à temps partiel volontaire qui reprend le travail

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer une allocation de garantie de revenus au travailleur à temps partiel volontaire avec complément d’entreprise qui reprend le travail à temps partiel.

Le montant de l'allocation de garantie de revenus est calculé de la même manière que l'allocation de garantie de revenus octroyée au travailleur à temps partiel avec maintien des droits. Les conditions auxquelles doivent satisfaire l'occupation à temps partiel et le travailleur à temps partiel sont les mêmes que pour l'allocation de garantie de revenus octroyée au travailleur à temps partiel avec maintien des droits, qui reçoit initialement des allocations en tant que travailleur avec complément d'entreprise.

Travail occasionnel dans la culture des champignons

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter le nombre maximum de jours de travail occasionnel dans la culture des champignons. 

Les ouvriers pourront désormais travailler au maximum 100 jours comme travailleur occasionnel dans la culture des champignons. 

Augmentation automatique du bonus à l’emploi en cas d’indexation du salaire minimum

À partir du 1er janvier 2014, le bonus à l’emploi sera indexé automatiquement. En cas d’indexation du salaire minimum, une indexation du bonus à l’emploi sera en effet appliquée automatiquement. 

Lutte contre la fraude aux cotisations sur les indemnités de fin de contrat

Le projet d’A.R. approuvé lors du Conseil des ministres du 19 juillet 2013 soumet à des cotisations de sécurité sociale les indemnités qui sont dues au travailleur lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires. Citons par exemple l’indemnité de protection dans le cadre du licenciement d’une travailleuse enceinte.

Les indemnités d’éviction octroyées aux représentants de commerce sont elles aussi soumises à des cotisations ONSS.

Par ailleurs, les indemnités versées dans le cadre d’une convention de non-concurrence conclue après la fin d’un contrat de travail seront également soumises aux cotisations ONSS si elles sont payées dans les douze mois qui suivent la fin du contrat de travail.

Enfin, les indemnités dues en cas de licenciement collectif sont ajoutées à la liste des indemnités exclues du concept de rémunération.

Source :

  • Conseil des ministres du 19 juillet 2013.