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Nouveautés sociales de l'accord du Gouvernement Michel Ier

Catégorie : Actualité sociale   Date : 10/10/2014

Après des négociations marathon la semaine dernière, les négociateurs du gouvernement fédéral sont finalement parvenus à un accord le 10 octobre 2014. Nous vous présentons d’ores et déjà ci-dessous certaines des mesures de droit social pertinentes. Vous pourrez accéder ici au texte intégral de l’accord de gouvernement. 

Stratégie commune pour l’emploi

Le nouveau gouvernement veut faire de la création d’emplois dans le secteur privé sa priorité centrale. 

En concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement élaborera une stratégie commune pour l’emploi. Celle-ci visera essentiellement à relancer l’économie, en renforçant entre autres la compétitivité des entreprises et en soutenant le pouvoir d’achat intérieur. La stratégie pour l’emploi sera aussi concertée avec les gouvernements régionaux afin d’examiner comment les différents pouvoirs publics peuvent s’assister mutuellement.

La stratégie commune pour l’emploi sera axée notamment sur les thèmes suivants : 

  • Réduction des charges ;
  • Apprentissage tout au long de la vie ;
  • Expérience professionnelle ;
  • Chômage des jeunes ;
  • Carrières plus longues et variées ;
  • Groupes à risques. 

Dans ce cadre, les objectifs de formation existants seront modernisés pour arriver à une augmentation effective et contraignante des efforts de formation, le cas échéant moyennant une responsabilité partagée et renforcée des travailleurs et des employeurs.

La stratégie commune pour l’emploi sera également axée sur le secteur de la recherche et du développement. Elle examinera notamment l’opportunité d’un renforcement de la dispense de versement de précompte professionnel pour les chercheurs. 

La mesure de relance « Aide spécifique aux zones franches » sera exécutée dès que possible, toujours en collaboration avec les différents gouvernements régionaux. 

Handicap du coût salarial 

Le Gouvernement Michel Ier s’engage à résorber, avant la fin de la législature, au moins le handicap salarial mesuré depuis 1996 avec nos pays voisins (Allemagne, Pays-Bas, France). 

Les mesures suivantes seront prises à cet effet :

  • Un saut d’index en 2015 ;
  • Un avancement de la réduction des charges prévue dans le pacte de compétitivité ;
  • Une période supplémentaire de modération salariale en 2015 et 2016.

L’indexation automatique des salaires, qui constituait une pierre d’achoppement lors de la formation du gouvernement, sera maintenue. Son mécanisme pourra cependant éventuellement être réformé davantage. 

Révision de la loi relative à la sauvegarde préventive de la compétitivité 

La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité sera adaptée. 

Cette adaptation visera à faire en sorte que : 

  • les partenaires sociaux tiennent compte, lors de la fixation de la marge maximale de l’évolution des coûts salariaux, non seulement des prévisions de l’évolution pour les deux années à venir, mais aussi de l’évolution des coûts salariaux qui a été constatée au cours des deux années écoulées, tout en comparant à chaque fois avec les pays de référence ;
  • les subventions salariales prises en compte pour mesurer le handicap salarial soient définies par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres ;
  • la norme salariale fasse l’objet d’une CCT du CNT en cas d’accord des partenaires sociaux. En l’absence d’accord interprofessionnel (AIP) ou d’accord sur la proposition de médiation, la norme salariale sera fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres ;
  • soit mise en place une surveillance efficace de toute CCT qui prévoit ou résulte en une évolution du salaire supérieure à la norme salariale ;
  • soit mis en œuvre un mécanisme de correction automatique des dépassements constatés ;
  • les entreprises publiques (Belgacom, Bpost, etc.) tombent sous le champ d’application de la loi relative à la norme salariale 1996.

Réduction des charges salariales

Le gouvernement amplifiera les réductions de charges patronales déjà décidées dans le pacte de compétitivité. Le taux de base des cotisations patronales sera réduit avec l’objectif d’atteindre un pourcentage de base de 25 %. Les tarifs plus avantageux existants (p. ex. bas salaires, premiers engagements, etc.) seront maintenus.

Lutte contre les pièges à l’emploi

Afin de mieux récompenser le travail, le gouvernement prévoit une diminution des charges sociales et fiscales prélevées sur la rémunération brute. La réduction des charges permettra de creuser l’écart entre les revenus de remplacement et les revenus du travail les plus faibles.

Modernisation du marché du travail

Un nouveau modèle salarial sera mis en place et permettra aux travailleurs de percevoir une rémunération plus en rapport avec leurs compétences et leur productivité à la place d’une simple augmentation linéaire en fonction de l’âge ou de l’ancienneté. Les barèmes salariaux sectoriels seront adaptés (progressivement) en ce sens.

La carrière professionnelle sera également modernisée. Le gouvernement prévoit les mesures suivantes à cet effet :

  • Plus de souplesse dans l’étalement du travail ;
  • Mise en place d’un « compte carrière ». Il s’agira d’une sorte de compte d’épargne devant permettre aux travailleurs d’accumuler du temps et/ou une rémunération qu’ils pourront utiliser pour interrompre temporairement leur carrière, pour assurer la transition entre deux emplois ou pour compléter leur pension légale ;
  • Stimulation du télétravail ;
  • Poursuite de l’harmonisation des statuts entre ouvriers et employés (salaire garanti, vacances annuelles, chômage temporaire, réduction du nombre de commissions paritaires…) ;
  • Inscription obligatoire comme demandeur d’emploi dans le mois suivant le début du préavis pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage ;
  • Transposition éventuelle du crédit de 50 jours en un crédit d’heures dans le cadre du travail d’étudiants ;
  • Modernisation du travail portuaire ;
  • Réduction des procédures en cas de fermeture d’entreprise ou de licenciement collectif pour offrir une clarté plus rapide aux travailleurs concernés.

Crédit-temps et interruption de carrière

D’ici le 1er janvier 2020, un inventaire sera dressé au sujet des différences entre les crédit-temps et les interruptions de carrière dans le secteur privé, le secteur public et le secteur non marchand. 

L’allocation pour le crédit-temps et l’interruption de carrière sans motif sera supprimée. Les régimes d’emplois de fin de carrière entre 50 et 54 ans disparaîtront et la limite de 55 ans sera portée à 60 ans pour les premières demandes à partir du 1er janvier 2015.

Les congés thématiques existants, le crédit-temps et l’interruption de carrière avec motif, le congé parental, le congé d’assistance et le congé palliatif seront maintenus. Le contrôle des motifs et des conditions de carrière seront renforcés.

Le crédit-temps et l’interruption de carrière avec motif seront assimilés totalement et au dernier salaire perçu pour le calcul de la pension. L’assimilation du crédit-temps et de l’interruption de carrière sans motif est supprimée. 

L’assimilation pour la pension et le droit au crédit-temps avec motif est étendu de 12 mois au maximum (au total 48 mois au maximum) s’il est pris pour les motifs suivants :

  • Pour s’occuper de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
  • Pour administrer des soins palliatifs ;
  • Pour aider ou soigner un membre du ménage ou de la famille, atteint d’une maladie ou d’un handicap grave.

Fin de carrière (RCC)

Le gouvernement s’efforcera de porter progressivement la durée de carrière effective à 45 ans.

Les mesures suivantes seront prises dans ce cadre :

  • À partir du 1er janvier 2015, la condition d’âge pour toutes les nouvelles conventions collectives de travail générales en matière de RCC et pour la CCT n° 17 sera portée de 60 ans à 62 ans pour tous les nouveaux entrants. Les travailleurs mis en préavis au plus tard au 31 octobre 2014 peuvent encore prétendre aux conditions actuelles.
  • À partir du 1er janvier 2015, la condition d’âge pour le RCC moyennant 33 ans de carrière (métiers lourds) et 40 ans de carrière (longues carrières) est portée à 58 ans pour les nouveaux entrants. Au 1er janvier 2017, cette condition d’âge sera de nouveau augmentée à 60 ans. Les travailleurs mis en préavis au plus tard au 30 octobre 2014 peuvent encore prétendre aux conditions actuelles.
  • À partir du 1er janvier 2017, la condition d’âge pour le RCC en cas d’entreprises en difficulté/restructuration sera portée à 60 ans pour les nouveaux entrants. Les travailleurs des entreprises reconnues comme en difficulté ou en restructuration au plus tard au 31 décembre 2016 pourront encore prétendre aux conditions actuelles.

Encourager la participation au marché du travail

Les demandeurs d’emploi doivent être incités à reprendre part au plus vite au marché du travail. Les mesures suivantes sont prévues dans ce cadre :

  • La dégressivité renforcée des allocations de chômage sera poursuivie ;
  • La définition de l’« emploi convenable » sera adaptée ;
  • Un service à la collectivité (2 demi-jours par semaine) sera mis en place pour les demandeurs d’emploi de longue durée ;
  • Après 2 ans de travail à temps partiel, le complément à l’allocation de garantie de revenus sera réduit de 50 % ;
  • À partir du 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’insertion sera associé à l’obtention d’un diplôme minimal requis pour les nouveaux chômeurs de moins de 21 ans. L’âge maximum pour introduire une demande d’allocations d’insertion est réduit à 25 ans ;
  • La disponibilité active et passive des chômeurs pour un emploi sera étendue à 65 ans ;
  • Le complément d’ancienneté pour les chômeurs âgés sera supprimé pour les nouveaux entrants à partir du 1er janvier 2015.

Réintégration des personnes en incapacité de travail

Le gouvernement réalisera une réforme approfondie de l’assurance incapacité de travail. Au plus tard 3 mois après le début de l’incapacité de travail, un plan de réinsertion sera élaboré et, lorsque cela sera jugé nécessaire, un trajet temporaire de réintégration sera également développé. Une attention prioritaire sera portée dans ce cadre aux possibilités (restantes) sur le marché du travail.

Actuellement, l’instrument le plus important de réintégration professionnelle est celui qui prévoit la possibilité pour une personne en incapacité de travail d’au moins 50 % de reprendre le travail à temps partiel. Le gouvernement étudiera dans quelle mesure cette possibilité pourra être étendue aux personnes ayant un pourcentage inférieur d’incapacité de travail. Il sera veillé à ne pas créer de piège à l’emploi, afin de garantir que la réintégration à temps plein reste attractive.

Salaire garanti

La période de salaire garanti en cas d’incapacité de travail est portée à 2 mois. Les employeurs seront ainsi responsabilisés et auront la possibilité, via des mesures de prévention et de travail adapté, d’éviter que les travailleurs quittent définitivement le marché du travail et restent en incapacité de travail.

Rendre le marché du travail inclusif

Le gouvernement encourage l’égalité des chances sur le marché du travail. Il portera une attention particulière à l'égalité des sexes, aux personnes issues de l'immigration et aux personnes handicapées. Il augmentera en outre la participation des personnes âgées et la lutte contre le chômage des jeunes. 

Le gouvernement souhaite mieux tenir compte de la dimension du genre sur le marché du travail et accordera à cet effet une attention spécifique à l’écart salarial, la conciliation vie privée/vie professionnelle, etc.

Tant dans le secteur privé que le secteur public, une politique du personnel et de recrutement axée sur la diversité et sur le principe de non-discrimination devra être menée.

Horeca

Le gouvernement accordera une réduction du coût du travail sur les heures supplémentaires. Il est prévu que le nombre d’heures pour la dispense fiscale soit augmenté de 180 heures à 360 heures. La limite interne sera portée de 143 heures à 250 heures. 

Le régime de travail occasionnel sera en outre réformé : 

  • La limite de 100 jours sera portée à 200 jours. 
  • Les travailleurs occupés au minimum à 4/5e chez un autre employeur auront la possibilité de gagner le salaire net + 25 % de cotisations patronales. 

Ces mesures seront mises en œuvre dans le courant de 2015, de sorte que le contrôle puisse s’effectuer via la caisse enregistreuse.

Le gouvernement veillera également à une simplification administrative, notamment au sujet des documents sociaux, tels que la déclaration immédiate à l’emploi (DIMONA).

Comme pour les autres secteurs, le gouvernement veillera à la rédaction et la signature d’une charte entre les différents services d’inspection et les représentants du secteur. Cette charte portera notamment sur le respect du bon fonctionnement de l’établissement et du respect des clients, lors de la tenue de contrôles, ainsi que sur un traitement correct du personnel et des propriétaires de l’établissement. La priorité devra être donnée aux problèmes structurels et non aux erreurs faites de bonne foi.

Pensions

Pension anticipée

Le trajet déjà prévu pour le relèvement des conditions d’âge et d’ancienneté pour la pension anticipée est maintenu en 2015 et 2016. La condition d’âge augmentera ensuite à 41 ans en 2017 et 42 ans en 2019. 

L’âge pour partir à la pension anticipée sera porté à 62,5 ans en 2017 et à 63 ans en 2018.

Pension légale

L’âge légal de la pension sera porté à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030.

Revenus autorisés

Le nombre de pensionnés pouvant percevoir des revenus illimités sera également élargi. Actuellement, cette possibilité se limite aux pensionnés de 65 ans et plus avec une carrière de 42 ans. Cela devrait désormais être possible pour tous les pensionnés de 65 ans et plus, peu importe leur carrière, ainsi que pour les personnes qui prennent leur pension anticipée et justifient 45 ans de carrière.

Longues carrières

Conformément au régime en matière de pension anticipée, les conditions de carrière relatives aux exceptions pour des carrières très longues seront relevées afin de pouvoir encore prendre sa pension en 2019 à l’âge de 60 ou de 61 ans. La condition de carrière sera, à partir de 2019, portée à 44 années pour prendre sa pension à 60 ans et 43 années pour prendre sa pension à 61 ans.

Métiers lourds

En concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement prendra des mesures spécifiques en matière de pension pour les métiers lourds dans le secteur privé (travailleurs salariés et indépendants) et le secteur public, sur base des principes suivants :

  • Des critères objectifs seront définis et serviront de base à l’établissement d’une liste révisable reprenant les métiers lourds et les tantièmes préférentiels ;
  • Des modalités plus favorables pour les conditions de carrière pour la pension (anticipée) et pour le calcul de la pension seront possibles.

Des mesures spécifiques seront prises afin de prolonger la carrière après avoir exercé un métier lourd pendant une certaine période.

Les partenaires sociaux définiront, au niveau interprofessionnel, un nombre maximum de métiers qui peuvent être considérés comme lourds.

Période transitoire

Les travailleurs qui, d'ici fin 2016, remplissent les conditions pour un départ à la retraite anticipée conservent ces conditions quelle que soit la date effective ultérieure de leur retraite. 

Ceux qui en 2016 ne remplissent pas, de justesse, les conditions de carrière et d’âge, qui sont âgés de 58 ans et qui, en vertu de l'ancien système, sont à une, deux ou trois années de la retraite anticipée, devraient sous le nouveau régime, dans certains cas, travailler trois, quatre ou cinq ans plus longtemps que prévu. Par conséquent, à titre transitoire, le nombre d’années de travail supplémentaires est limité à deux. Pour les personnes qui ont 59 ans ou plus en 2016 et qui se trouvent dans la même situation, le nombre d’années supplémentaires de travail est limité à une.

Divers

Outres toutes les dispositions ci-dessus, l’accord de gouvernement prévoit également les mesures suivantes : 

  • Certaines mesures sont également prévues en matière de pensions complémentaires ;
  • Renforcement du statut des indépendants ;
  • Intensification de la lutte contre la fraude sociale et contre le dumping social ;
  • La fraude aux allocations (assujettissement frauduleux à la sécurité sociale) sera également abordée ;
  • Extension éventuelle de la responsabilité solidaire à d’autres secteurs ;
  • Nouvelles adaptations du statut d’artiste ;
  • À l’impôt des personnes physiques, une augmentation du tarif des frais professionnels forfaitaires est également prévue, ce qui permettrait de conserver un montant net supérieur.

Source :

  • Communiqués de presse ;
  • Accord de gouvernement du 10 octobre 2014.