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Nouveaux plafonds pour les saisies et cessions à partir du 1er janvier 2018

Catégorie : Actualité sociale   Date : 29/12/2017

Les nouveaux plafonds pour les saisies sur salaire et les cessions de salaire à partir du 1er janvier 2018 ont été publiés au Moniteur belge du 27 décembre 2017.

Pour les revenus professionnels, les plafonds sont appliqués comme suit :

Pourcentage saisissable ou cessible Revenu mensuel net en 2018 (en EUR) Montant maximum saisissable (en EUR)
0 % Jusqu’à 1.105 0
20 % 1.105,01 – 1.187 16.40
30 % 1.187,01 – 1.309 36.60
40 % 1.309,01 – 1.432 49.20
100 % Au-delà de 1.432 Tout ce qui dépasse 1.432

Le montant non saisissable ou cessible pour enfants à charge est porté à 68 EUR (auparavant 67 EUR) par enfant à charge.

Source :

  • Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, B.27 décembre 2017, 114849.