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Nouveaux plafonds pour les saisies et cessions à partir du 1er janvier 2014

Catégorie : Actualité sociale   Date : 27/12/2013

Les nouveaux plafonds pour les saisies sur salaire et les cessions de salaire à partir du 1er janvier 2014 ont été publiés au Moniteur belge du 23 décembre 2013. La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 66 EUR par enfant à charge au 1er janvier 2014.

Vous pourrez aussi retrouver ces informations sous la rubrique « Chiffres clés » de notre site web www.easypay-group.com

Source :

  • Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 23 décembre 2013, 101840.