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Nouveaux plafonds pour les saisies et cessions à partir du 1er janvier 2015

Catégorie : Actualité sociale   Date : 2/01/2015

Les nouveaux plafonds pour les saisies sur salaire et les cessions de salaire à partir du 1er janvier 2015 ont été publiés au Moniteur belge du 24 décembre 2014. La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est maintenue à 66 EUR par enfant à charge.

Vous pouvez toujours consulter les montants les plus récents concernant le chiffre clé  « Plafonds salariaux saisie - cession » sur notre site web.

Source :

  • Arrêté royal du 19 décembre 2014 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 24 décembre 2014, 105449.