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Nouveaux plafonds pour les saisies et cessions à partir du 1er janvier 2017

Catégorie : Actualité sociale   Date : 23/12/2016

Les nouveaux plafonds pour les saisies sur salaire et les cessions de salaire à partir du 1er janvier 2017 ont été publiés au Moniteur belge du 16 décembre 2016.
Pour les revenus professionnels, les plafonds sont appliqués comme suit :

Pourcentage saisissable ou cessible Revenu mensuel net en 2017 (en EUR) Montant maximum saisissable (en EUR)
0 % Jusqu’à 1.085 0
20 % De 1.085 à 1.166 16,20
30 % De 1.166 à 1.286 36,00
40 % De 1.286 à 1.407 48,40
100 % Au-delà de 1.407 Tout ce qui dépasse 1.407

Le montant non saisissable ou cessible pour enfants à charge est porté à 67 EUR (auparavant 66 EUR) par enfant à charge.
Les enfants ne peuvent cependant être considérés comme à charge que si leurs propres revenus ne dépassent pas certains montants seuils. Ces derniers sont également indexés chaque année et se présenteront comme suit au 1er janvier 2017 :

Revenus propres max. autorisés en 2017 (en EUR)
Cohabitant 3.076
Isolé 4.443
Enfant handicapé 5.633

Vous pouvez toujours consulter les montants les plus récents concernant notre chiffre clé « Plafonds salariaux saisie et cession » sur notre site web (https://my.easypay-group.com/fr_BE/news/documents/key_figures/).

Source :

  • Arrêté royal du 11 décembre 2016 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 16 décembre 2016, 87173.
  • Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, M.B. 16 décembre 2016, 87202.