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Nouveaux plafonds pour les saisies et les cessions à partir du 1er janvier 2016

Catégorie : Actualité sociale   Date : 18/12/2015

Les nouveaux plafonds pour les saisies et cessions de rémunérations à partir du 1er janvier 2016 ont été publiés au Moniteur belge du 17 décembre 2015. Le montant de la quotité non saisissable ou non cessible pour enfants à charge est majoré à 66 EUR par enfant à charge à partir du 1er janvier 2016.

Vous pourrez également retrouver ces informations sur notre site web www.easypay-group.com, sous la rubrique « Chiffres clés ». 

Source :

  • Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 17 décembre, p. 75689.