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Nouvelle obligation de précompte professionnel pour les non-résidents : disposition « filet de sécurité »

Catégorie : Fiscal   Date : 22/03/2013

Suite à la loi « portant des dispositions fiscales et financières », un certain nombre de modifications ont été apportées concernant l’impôt des non-résidents. Une disposition « filet de sécurité » a été introduite dans ce cadre. 

À compter du 1er janvier 2013, les revenus professionnels qui sont octroyés par un résident belge ou une société/un établissement belge à des non-résidents et qui ne sont pas imposés en vertu d’une interne au droit belge, sont imposés en Belgique. Les entreprises belges qui octroient de tels revenus professionnels à des non-résidents devront donc retenir dorénavant un précompte professionnel. Pour ce faire, une adaptation devait être apportée à l’annexe III. C’est désormais chose faite. Le précompte professionnel peut par conséquent être appliqué sur les revenus payés à partir du 1er mars 2013.

Auparavant : disposition « filet de sécurité » – conventions préventives de la double imposition

Les conventions préventives de la double imposition déterminent les conditions auxquelles l’État de la source des revenus peut exercer le pouvoir d’imposition. Concrètement, cela signifie que la Belgique (si le pouvoir d’imposition est octroyé sur base d’une convention préventive de la double imposition) peut uniquement lever un impôt si le droit belge stipule que cet élément de revenu est imposable à l’impôt des non-résidents.

L’article 228, § 1er et § 2 du CIR précise quels revenus sont imposables à l’impôt belge des non-résidents. Étant donné que, dans le passé, il existait une possibilité que la Belgique soit compétente pour lever l’impôt sur base d’une convention préventive de la double imposition, mais ne pouvait toutefois pas lever cet impôt puisque ces revenus n’étaient pas imposables en Belgique en vertu de l’article 228, § 1er et § 2, une disposition « filet de sécurité » a été ajoutée dans ce paragraphe afin de combler cette lacune. Le champ d’application de ce nouveau paragraphe est cependant encore limité actuellement.

Précompte professionnel libératoire

En vertu de ce nouveau paragraphe, le débiteur des revenus imposables est redevable du précompte professionnel. L’arrêté royal prévoit un taux de précompte professionnel libératoire de 33 %, après déduction d’un montant forfaitaire de frais égal à 50 %. L’imposition effective s’élève donc à 16,5 %. 

L’annexe III a été adaptée en ce sens et s’applique aux revenus payés ou attribués à partir du 1er mars 2013.

Sources : 

  • Arrêté royal du 4 mars 2013 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, 14043 ; 
  • Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières, 86373.