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Nouvelle réglementation tarifaire pour les services externes à partir de 2016

Catégorie : Actualité sociale   Date : 18/12/2015

Le nouvel A.R. du 27 novembre 2015 constitue la base de la nouvelle réglementation tarifaire pour les services externes pour la prévention et la protection au travail. Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Nous avons résumé pour vous les grandes lignes de cette nouvelle réglementation :

Cotisation forfaitaire minimale répartie en cinq groupes tarifaires

Chaque année, les employeurs seront redevables d’une cotisation forfaitaire minimale par travailleur à leur service externe pour la prévention et la protection au travail. 

Le montant de cette cotisation forfaitaire minimale par travailleur sera déterminé sur base du groupe tarifaire auquel appartient l’employeur. 

On distingue cinq groupes tarifaires, chacun prévoyant également une cotisation forfaitaire minimale réduite pour les employeurs comptant au maximum 5 travailleurs. 

Groupe tarifaire Cotisation forfaitaire générale Cotisation forfaitaire pour les employeurs d’au max. 5 travailleurs
1 41,50 EUR 35,50 EUR
2 60,50 EUR 51,50 EUR
3 75,50 EUR 64,00 EUR
4 95,50 EUR 81,00 EUR
5 112,00 EUR 95,00 EUR

Pour déterminer le groupe tarifaire auquel vous appartenez en tant qu’employeur, vous pouvez consulter la liste en annexe de l’A.R. du 27 novembre 2015. C’est l’activité principale de l’employeur en tant qu’entité juridique qui est déterminante dans ce cadre. La liste mentionne aussi, à titre indicatif, les codes NACE qui correspondent à chaque groupe tarifaire.

Vous pourrez retrouver votre propre code NACE dans les données de la BCE. 

Cette cotisation minimale est due par travailleur enregistré chez un employeur via la Dimona ou inscrit dans le registre du personnel pendant une année complète. Pour les travailleurs qui n’ont pas été en service pendant une année complète chez l’employeur, celui-ci sera redevable d’1/12e de la cotisation forfaitaire minimale par mois pendant lequel le travailleur a été enregistré au moins un jour.

Il est laissé le soin aux parties concernées de déterminer le mode et le moment du paiement de ces cotisations. 

Indexation des tarifs

Les tarifs précités seront indexés chaque année au 1er janvier. Les montants mentionnés ci-dessus sont d’application au 1er janvier 2016 et seront indexés en cas de hausse de l’indice santé.

Prestations : ensemble de base, unités de prévention et prestations supplémentaires

Cette cotisation forfaitaire minimale donne droit à un ensemble de prestations de base fournies par le service externe pour la prévention et la protection au travail.

Le contenu de cet ensemble de base diffère selon la taille de l’entreprise, les risques présents et le niveau de formation du conseiller en prévention. 

Les employeurs des groupes C- et D (petites et moyennes entreprises comptant respectivement entre 20 et 200 travailleurs ou moins de 20 travailleurs et où le conseiller interne en prévention ne dispose pas d’un niveau de formation I ou II) reçoivent en contrepartie une série de prestations générales. Cet ensemble de base comprend notamment le lancement, l’exécution et la mise à jour de l’analyse des risques, la remise d’un avis stratégique motivé, etc.

Pour les employeurs des groupes A (plus de 1.000 travailleurs), B (entre 200 et 1.000 travailleurs) et C+ (conseiller interne en prévention disposant du niveau de formation I ou II), il n’existe pas d’ensemble de base. La cotisation des travailleurs est transposée en unités de prévention. Chaque unité de prévention correspond à 150 EUR et peut être convertie en prestations fournies par le personnel du service externe pour la prévention au travail, tant pour des prestations de base que pour des prestations supplémentaires.

L’A.R. énumère par ailleurs un certain nombre de prestations qui sont considérées comme un supplément aux prestations de base et peuvent être comptabilisées séparément. 

Exception

Un employeur qui dispose de son propre département médical qui est chargé de l’exécution de la surveillance de la santé ne doit pas payer de cotisation forfaitaire.

Si cet employeur souhaite toutefois faire appel à un service externe pour la prévention et la protection au travail, il est libre de conclure une convention avec ce service, en ce qui concerne tant les prestations qui seront fournies que leur prix.

Les tarifs des prestations supplémentaires peuvent servir de guide, mais ne sont pas obligatoires.

Inventaire électronique

Le service externe doit obligatoirement tenir un inventaire électronique des prestations qu’il a fournies par travailleur durant l’année afin que l’employeur puisse en avoir un aperçu.

Cet inventaire doit pouvoir être consulté à tout moment et mentionner au moins les données suivantes :

  • Date de la prestation ;
  • Nom du conseiller en prévention concerné et son expertise ;
  • Description de la prestation, complétée le cas échéant de la disposition réglementaire qui l’impose ;
  • Selon le cas, référence au manuel de qualité du service externe ;
  • Avis et arrêtés.
  • Selon le cas, exigences imposées par les méthodes spécifiques utilisées lors de l’exécution de la prestation.

Spécifiquement pour les employeurs des catégories A, B et C+, cet inventaire doit aussi comporter le coût exprimé en unités de prévention.

Garantie

Lorsqu’il apparaît que le service externe est manifestement en défaut de fournir les prestations qu’il doit fournir en échange de la cotisation forfaitaire, l’employeur peut mettre ce service en demeure. Si, après cette mise en demeure, les prestations ne sont toujours pas effectuées, l’employeur n’est plus redevable de la cotisation forfaitaire minimale.

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