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Nouvelles CCT fixant un cadre légal en matière de RCC pour le retour du printemps !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 24/03/2017

Dans l’AIP 2017-2018, un accord a notamment été atteint au sujet des conditions d’application en 2017-2018 pour pouvoir prétendre au RCC.
Le Conseil national du travail vient de conclure les CCT nécessaires dans ce cadre.

RCC à 58/59 ans : travail de nuit (CCT n° 120 + CCT n° 121)

Les règles ci-dessous s'appliquent pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Conditions :

Les travailleurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • Justifier une carrière professionnelle d'au moins 33 ans ;
  • Satisfaire à la condition d’âge :
    • En cas de licenciement en 2017 : atteindre l’âge de 58 ans à la fin du contrat de travail et au plus tard au 31 décembre 2017 ;
    • En cas de licenciement en 2018 : atteindre l’âge de 59 ans à la fin du contrat de travail et au plus tard au 31 décembre 2018 ;
  • Avoir travaillé au minimum 20 ans dans un régime de travail avec des prestations de nuit.

Une CCT sectorielle doit en outre prévoir ce RCC spécifique. Pour pouvoir avoir recours à la condition d’âge inférieure, la CCT doit en outre faire référence explicitement à la CCT du CNT.

Si le travailleur est occupé dans une commission paritaire qui n'a pas été instituée ou qui ne fonctionne pas, il est possible d'adhérer à ce régime par la conclusion d'une CCT ou d'un acte d'adhésion ou par une modification du règlement de travail.

RCC à 58/59 ans : métier lourd (CCT n° 120 + CCT n° 121)

Les règles ci-dessous s'appliquent pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Conditions :

Les travailleurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • Justifier une carrière professionnelle d'au moins 33 ans ;
  • Satisfaire à la condition d’âge :
    • En cas de licenciement en 2017 : atteindre l’âge de 58 ans à la fin du contrat de travail et au plus tard au 31 décembre 2017 ;
    • En cas de licenciement en 2018 : atteindre l’âge de 59 ans à la fin du contrat de travail et au plus tard au 31 décembre 2018 ;
  • Avoir exercé un métier lourd :
    • soit pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années civiles avant la fin du contrat de travail ;
    • soit pendant au moins 7 ans au cours des 15 dernières années civiles avant la fin du contrat de travail.

Une CCT sectorielle doit en outre prévoir ce RCC spécifique. Pour pouvoir avoir recours à la condition d’âge inférieure, la CCT doit en outre faire référence explicitement à la CCT du CNT.

Si le travailleur est occupé dans une commission paritaire qui n'a pas été instituée ou qui ne fonctionne pas, il est possible d'adhérer à ce régime par la conclusion d'une CCT ou d'un acte d'adhésion ou par une modification du règlement de travail.

RCC à 58/59 ans : CP 124 et incapacité de travail (CCT n° 120 + CCT n°121)

Les règles ci-dessous s'appliquent pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Conditions :

Le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Condition de carrière de 33 ans ;
  • Satisfaire à la condition d’âge :
    • En cas de licenciement en 2017 : atteindre l’âge de 58 ans à la fin du contrat de travail et au plus tard au 31 décembre 2017 ;
    • En cas de licenciement en 2018 : atteindre l’âge de 59 ans à la fin du contrat de travail et au plus tard au 31 décembre 2018 ;
  • Être occupé par un employeur de la CP 124 ;
  • Disposer d'une attestation délivrée par le médecin du travail qui confirme l'incapacité à poursuivre l'activité professionnelle.

Une CCT sectorielle doit en outre prévoir ce RCC spécifique. Pour pouvoir avoir recours à la condition d’âge inférieure, la CCT doit en outre faire référence explicitement à la CCT du CNT.

RCC à 58/59 ans : métier lourd – régime résiduel (CCT n° 122)

Les règles ci-dessous s'appliquent pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Conditions :

Le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Condition de carrière de 35 ans ;
  • Satisfaire à la condition d’âge :
    • En cas de licenciement en 2017 : atteindre l’âge de 58 ans à la fin du contrat de travail et au plus tard au 31 décembre 2017 ;
    • En cas de licenciement en 2018 : atteindre l’âge de 59 ans à la fin du contrat de travail et au plus tard au 31 décembre 2018 ;
  • Avoir exercé un métier lourd :
    • soit pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années civiles avant la fin du contrat de travail ;
    • soit pendant au moins 7 ans au cours des 15 dernières années civiles avant la fin du contrat de travail.

Une CCT sectorielle ou d’entreprise doit en outre prévoir ce RCC spécifique. Pour pouvoir avoir recours à la condition d’âge inférieure, une CCT sectorielle doit en outre faire référence explicitement à la CCT du CNT.

RCC à 58 ans : travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (CCT n° 123)

Les règles ci-dessous s'appliquent pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Conditions :

Le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Condition de carrière de 35 ans ;
  • Atteindre l’âge de 58 ans en 2017 ou 2018 et à la fin du contrat de travail ;
  • Soit avoir le statut de travailleur moins valide reconnu par une autorité compétente ; soit avoir des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par l’activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l’exercice du métier ;
  • Être licencié pendant la période de validité de cette CCT.

Aucune CCT sectorielle ou d’entreprise n’est exigée.

RCC à 58/59 ans : longue carrière (CCT n° 124 + CCT n° 125)

Les règles ci-dessous s'appliquent pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Conditions :

Le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Condition de carrière de 40 ans ;
  • Satisfaire à la condition d’âge :
    • En cas de licenciement en 2017 : atteindre l’âge de 58 ans à la fin du contrat de travail et au plus tard au 31 décembre 2017 ;
    • En cas de licenciement en 2018 : atteindre l’âge de 59 ans à la fin du contrat de travail et au plus tard au 31 décembre 2018.

Pour pouvoir avoir recours à la condition d’âge inférieure, une CCT sectorielle doit faire référence explicitement à la CCT du CNT.

RCC dans les entreprises en difficulté/restructuration (CCT n° 126)

Les règles ci-dessous s'appliquent pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Conditions :

À la fin du contrat de travail, les travailleurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • Atteindre l’âge de 56 ans au plus tard au moment de l’annonce du licenciement collectif ;
  • Passé professionnel :
    • Soit, 10 ans de passé professionnel dans le secteur à la fin du contrat de travail au cours des 15 années précédant la fin du contrat de travail ;
    • Soit 20 ans de passé professionnel comme travailleur à la fin du contrat de travail.

Pour pouvoir avoir recours à la condition d’âge inférieure, une CCT d’entreprise ou un accord collectif doit faire référence explicitement à la CCT du CNT.

Disposition transitoire :

Le travailleur peut prétendre au RCC à partir de l’âge de 55 ans aux conditions suivantes :

  • L’entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration par le ministre de l’Emploi en 2017 ;
  • L’entreprise reconnue a annoncé un licenciement collectif avant le 1er novembre 2016 ;
  • Le travailleur est occupé dans l’entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration et est âgé de 55 ans au plus tard au moment de l'annonce du licenciement collectif.

Source :

  • Convention collective de travail n° 120 du 21 mars 2017 fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail ;
  • Convention collective de travail n° 121 du 21 mars 2017 fixant, à titre interprofessionnel pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail ;
  • Convention collective de travail n° 122 du 21 mars 2017 fixant, à titre interprofessionnel pour 2017-2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd ;
  • Convention collective de travail n° 123 du 21 mars 2017 fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement ;
  • Convention collective de travail n° 124 du 21 mars 2017 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue ;
  • Convention collective de travail n° 125 du 21 mars 2017 fixant, à titre interprofessionnel pour 2017-2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés, licenciés, ayant une carrière longue ;
  • Convention collective de travail n° 126 du 21 mars 2017 déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration.