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Nouvelles formalités en matière de détachement pour le cabotage et le transport international depuis et vers la France à partir du 1er juillet 2016

Catégorie : Actualité sociale   Date : 8/07/2016

Au 1er juillet 2016, une nouvelle loi, baptisée « loi Macron » entre en vigueur en France pour le secteur du transport. La France entend ainsi lutter contre le dumping social.

Cette loi impose des obligations supplémentaires aux employeurs du secteur du transport qui détachent des travailleurs en France en cas de cabotage ou de transport international depuis et vers la France. Cette loi s’applique donc uniquement aux entreprises de transport qui ont un ou plusieurs lieux de chargement ou de déchargement en France. Les activités de transit (sans chargement ou déchargement) ne sont pas concernées, ni les chauffeurs indépendants et le transport pour compte propre.

Aucune distinction n’est faite en fonction du type ou du tonnage du véhicule. Ces nouvelles règles s’appliquent tant au transport de marchandises qu’au transport de personnes. La nouvelle réglementation s’applique donc aussi pour les autocars et autobus dont le lieu de départ ou de destination se situe en France.

Elle s’applique enfin aussi pour le détachement au sein d’un groupe international et en cas de mise à disposition de personnel.

Salaire minimum et durée du travail

Les employeurs belges doivent prouver qu’ils paient aux travailleurs détachés un salaire qui satisfait aux salaires minimums français (salaire de base 9,67 EUR, à majorer des composantes relatives à la classification de fonctions et à l’ancienneté) pour les heures prestées à partir du moment où ils pénètrent sur le territoire français.

On peut tenir compte dans ce cadre du salaire de base, du supplément pour heures supplémentaires et des autres composantes salariales obligatoires (p. ex. complément d’ancienneté, avantages en nature, etc.). Les dépenses propres à l’employeur (p. ex. frais de repas, frais de transport, frais de séjour, RGPT...) ne sont pas prises en considération pour vérifier si le salaire minimum français est atteint.

Notez que les salaires minimums belges sont supérieurs aux salaires minimums français.

Si la durée du détachement est au moins égale à la période de référence, les règles françaises en matière de durée de travail doivent aussi être respectées.

Outre un salaire minimum, la nouvelle loi impose aussi un certain nombre de formalités spécifiques (cf. infra).

Déclaration de détachement

À partir du 1er juillet 2016, le chauffeur devra aussi toujours être en possession d’une déclaration ou attestation de détachement dans la cabine de conduite.

En fonction de la forme du détachement, trois modèles d’attestations différents sont mis à disposition :

  • Transport transnational et cabotage ;
  • Mobilité intragroupe ;
  • Mise à disposition de personnel par une entreprise de travail temporaire (intérimaire) établie à l’étranger auprès d’une entreprise utilisatrice en France.

L’attestation de détachement doit être établie avant le début de la mission de détachement et vaut pour 6 mois. Elle doit être établie en deux exemplaires, dont l’un doit être conservé par le chauffeur et l’autre, par le représentant de l’entreprise en France ou par l’utilisateur du travailleur détaché. Il ne doit pas être envoyé aux autorités françaises.

L’attestation de détachement remplace, pour le secteur du transport, l’obligation de déclaration préalable qui doit encore être remplie pour d’autres secteurs en cas de détachement en France.

Vous pourrez retrouver les trois modèles sur le site web des autorités françaises.

Désignation d’un représentant

Un employeur belge doit désigner un représentant en France. Ce représentant servira d’intermédiaire pour les services de contrôle et sera responsable de la tenue des documents sociaux suivants (version papier ou électronique) :

  • Deuxième exemplaire de l’attestation de détachement ;
  • Fiches de paie correspondant à la période du détachement ou tout autre document équivalent ;
  • Preuve de paiement de la rémunération ;
  • Copie de sa désignation comme représentant ;
  • Le cas échéant, une copie de la CCT sectorielle qui s’applique au travailleur détaché.

Documents obligatoires à bord du véhicule

Cette nouvelle législation oblige le chauffeur à avoir les documents suivants en permanence à bord du véhicule :

  • Son contrat de travail (ne doit pas être traduit, sauf en cas de détachement intragroupe) ;
  • Premier exemplaire de l’attestation de détachement ;
  • Le cas échéant, une copie du contrat de mise à disposition et de l’annexe au contrat de travail (traduits en français) ;
  • Le cas échéant, une copie du contrat de travail temporaire et du contrat de mise à disposition (traduits en français).

Les règles ordinaires pour le détachement restent évidemment aussi d’application. Le chauffeur doit donc avoir sur lui l’attestation A1 habituelle.

Sanctions

Selon l’infraction commise, des sanctions différentes sont prévues :

  • Pas d’attestation de détachement à bord : 750 EUR ;
  • Pas de contrat de travail à bord : 450 EUR ;
  • Documents pas établis ou pas de représentant : 2.000 EUR.

Rappel : règles générales pour le détachement en France depuis le 1er avril 2015

Suite à l’introduction de règles spéciales de détachement pour le secteur du transport, il nous semble utile de rappeler les règles générales pour le détachement en France.

Depuis le 1er avril 2015, des règles spéciales sont d’application pour les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en France.

Déclaration préalable

L’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’inspection sociale du lieu d’occupation ou du lieu où les prestations débutent en France.

Il existe ici aussi trois modèles de documents à utiliser dans les cas suivants :

  • Détachement dans le cadre de prestations de services internationales ou d’une opération pour compte propre ;
  • Détachement entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe ;
  • Détachement de travailleurs exerçant un travail temporaire.

Vous retrouverez les formulaires sur le site web des autorités françaises.

Représentant

L’employeur étranger qui détache un travailleur en France doit désigner un représentant qui servira d’intermédiaire pour l’inspection sociale, l’administration fiscale, la gendarmerie et la douane pendant le détachement.

Le représentant doit également tenir certains documents, et plus précisément les suivants :

  • Autorisation d'occupation ;
  • Attestation d’un examen médical dans le pays d’origine ;
  • Attestation du paiement effectif des rémunérations ;
  • Relevé des heures de travail hebdomadaires et de la durée de travail ;
  • Copie de la désignation écrite ;
  • Attestation qui prouve que les salaires minimums français sont respectés (p. ex. fiches de paie).

Source :

  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) ;
  • Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports.