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Nouvelles mesures destinées à renforcer les droits sociaux des artistes

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/12/2013

Tous les artistes n’ont pas la possibilité de se voir proposer un contrat de travail ou un statut d’indépendant... Un exemple concret : je commande une œuvre d’art à un artiste, je ne peux pas établir de contrat de travail pour la durée de sa réalisation. 

Pour que ces artistes (peintres, auteurs, chorégraphes) puissent bénéficier d’une protection sociale complète, un statut spécifique a été créé en 2002 : le « statut 1bis ».

Ce projet poursuit deux objectifs :

Privilégier la conclusion des contrats de travail

Le projet réaffirme tout d’abord un principe essentiel : un employeur du secteur culturel et artistique doit, en priorité, conclure des contrats de travail avec ses salariés. 

S’assurer que le statut 1bis bénéficie bien aux artistes qui entrent dans les conditions pour en bénéficier

Le projet de loi précise en outre les circonstances dans lesquelles ce statut 1bis peut être utilisé, à savoir exclusivement lorsque les conditions pour établir un contrat de travail ne sont pas rencontrées. Si l’artiste ne dispose pas d’un contrat de travail, il doit pouvoir bénéficier du statut 1bis, pour autant qu’il entre dans les conditions strictement prévues à cet effet.

Une commission ad hoc peut vérifier l’octroi de ce statut spécifique : ce sera désormais la Commission « Artistes » qui attestera, au cas par cas, que les prestations effectuées sont bien de nature artistique et peuvent donner droit au statut 1bis. Cette commission, composée des administrations sociales mais aussi de représentants du secteur artistique, accordera le visa professionnel pour bénéficier de ce statut. 

Source :

  • Projet d'arrêté royal complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d’octroi du visa artiste et de la carte d’artiste ;
  • http://www.presscenter.org.