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Nouvelles règles pour le travail occasionnel dans l'Horeca à partir du 1er octobre 2013

Catégorie : Sectoriel   Date : 30/08/2013

Comme nous vous l’avions déjà annoncé voici quelque temps, un certain nombre de modifications importantes sont prévues prochainement concernant l’occupation de travailleurs occasionnels (extras) dans l’Horeca. Bien que les textes de lois définitifs n’aient pas encore été publiés au Moniteur belge, ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur au 1er octobre 2013. Vous trouverez dès lors ci-dessous, sous réserve, un état des lieux des nouveautés prévues à ce jour.

Concept de « travailleur occasionnel » : inchangé

Le concept de travailleur occasionnel dans l’Horeca reste inchangé. Il s’agit d’un travailleur qui est engagé sous contrat de travail à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) et qui est occupé au maximum deux jours consécutifs

Nouveau système à partir du 1er octobre 2013

Les modifications qui entreront en vigueur au 1er octobre 2013 peuvent être résumées comme suit :

  • Nouveau régime ONSS avantageux : sur base du salaire horaire ou journalier forfaitaire ;
  • Contingent pour le travailleur : au maximum 50 jours comme extra par année civile ;
  • Contingent pour l’employeur : au maximum 100 jours de recours à des extras par année civile ;
  • Dimona : choix entre le forfait horaire ou le forfait journalier ;
  • Régime fiscal avantageux pour l’extra : 33 %.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples explications sur ces points, compte tenu des informations dont nous disposons à ce jour.

Régime ONSS avantageux moyennant le respect de contingents par le travailleur et l’employeur

Le coût salarial pour l’occupation d’extras est réduit par l’introduction d’un nouveau système. Celui-ci prévoit que les cotisations de sécurité sociale soient calculées sur base d’un forfait de 7,5 EUR par heure ou de 45 EUR par jour. L’employeur est libre de choisir le forfait qu’il souhaite utiliser par le biais de la déclaration Dimona (cf. infra).

L’employeur et le travailleur peuvent bénéficier de ce régime ONSS avantageux à condition que le travailleur ne preste pas plus de 50 jours par an comme extra et que l’employeur ait eu recours au maximum 100 jours par an au système du travail occasionnel. Ces contingents sont établis sur base des déclarations Dimona introduites (cf. infra).

Les contingents de 50 jours pour l’extra et de 100 jours pour l’employeur pourront être consultés à partir du 1er janvier 2014 via horeca@work, une nouvelle application électronique disponible sur le site web de l’ONSS (comparable au système existant student@work). 

Pour la mise à jour du compteur du nombre de jours déjà « épuisés », chaque jour comptera pour un jour, peu importe le nombre d’heures prestées ce jour-là. Les prestations effectuées un même jour chez différents employeurs seront aussi considérées comme un seul jour. Même si le nouveau régime n’entrera en vigueur qu’au 1er octobre 2013, les contingents de 50 ou 100 jours ne seront pas proratisés pour cette année.

En cas de dépassement du contingent, le travailleur pourra néanmoins encore être occupé en qualité d’extra, mais le régime ONSS avantageux ne pourra plus être appliqué à partir de ce moment-là. Les cotisations de sécurité sociale seront alors calculées sur le salaire réel.

Dimona à partir du 1er octobre 2013

L’introduction du régime ONSS avantageux va de pair avec un nouveau système en matière de Dimona. À partir du 1er octobre 2013, l’employeur devra toujours choisir, lors de la déclaration d’un extra, entre les options suivantes : 

  • Application du forfait horaire : les heures précises de début et de fin des prestations doivent être déclarées à chaque fois ;
  • Application du forfait journalier : seule l’heure de début des prestations doit être déclarée. L’employeur qui choisit cette option devra aussi tenir un registre de mesure du temps de travail.

Le système actuel des Dimona Full et Light sera complètement supprimé à partir du 1er octobre 2013. L’employeur pourra alors choisir, pour chaque jour, entre une déclaration via le forfait horaire ou via le forfait journalier.

Si plus de deux jours consécutifs sont déclarés, l’ONSS considérera qu’il s’agit d’une anomalie bloquante.

Suivant le choix entre le forfait horaire ou le forfait journalier, les cotisations de sécurité sociale seront calculées sur un montant forfaitaire, à savoir :

  • Sur 7,5 EUR par heure, avec un maximum de 45 EUR par jour, si le forfait horaire a été choisi. Chaque heure entamée sera considérée comme une heure entière de travail ;
  • Sur 45 EUR par jour si le forfait journalier a été choisi.

Soulignons que la déclaration Dimona doit impérativement être effectuée dans les temps, c.-à-d. avant le début des prestations. Toute déclaration qui n’est pas acceptée avant le début des prestations sera considérée comme tardive (même en cas de dépassement d’une seule minute) et aura pour conséquence que le régime ONSS avantageux ne pourra pas être appliqué.

Il est dès lors demandé aux clients qui font appel à SSE pour leurs Dimona d’envoyer leurs données au moins un demi-jour à l’avance à leur gestionnaire de dossier.

Étudiant occupé comme travailleur occasionnel

De nouvelles règles s’appliquent aussi aux étudiants qui travaillent régulièrement comme extras dans l’Horeca. L’étudiant peut d’abord être occupé pendant 50 jours comme étudiant aux cotisations ONSS avantageuses. Une fois le contingent d’étudiant épuisé, il pourra de nouveau être occupé comme extra pendant 50 jours au maximum, moyennant l’application du régime ONSS forfaitaire avantageux décrit ci-dessus. En d’autres termes, un étudiant pourra être occupé pendant 100 jours au maximum sous un régime avantageux.

Régime fiscal avantageux pour le travailleur occasionnel

Pour les extras qui relèvent du nouveau régime ONSS avantageux, un taux d’imposition spécial de 33 % sera introduit. Le travailleur pourra ainsi savoir à l’avance le salaire net qui lui restera pour ses prestations.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à votre gestionnaire de dossier.