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ONSS sur les indemnités de fin de contrat à partir du 1er octobre 2013 : nuances apportées avec effet rétroactif

Catégorie : ONSS   Date : 3/01/2014

Dans notre flash du 7 octobre 2013, nous vous avions déjà informé que des cotisations ONSS seraient dues à partir du 1er octobre 2013 sur pratiquement toutes les indemnités de fin de contrat. Cette mesure avait été prise dans le cadre de la lutte contre certaines pratiques frauduleuses. 

Il avait cependant résulté de l’A.R. du 24 septembre 2013 ayant exécuté cette mesure que différentes indemnités de fin de contrat pour lesquelles il n’était nullement question de fraude ou de détournement de la loi, étaient dès lors aussi soumises à l’ONSS. Cette situation vient de nouveau d’être résolue ; les nouvelles dispositions entrant en vigueur au 1er octobre 2013.

Les Indemnités de protection restent exonérées d’ONSS à partir du 1er octobre 2013

Alors que l’A.R. du 24 septembre 2013 prévoyait qu’elles soient aussi soumises à des cotisations ONSS, les indemnités dues à des travailleurs, en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations légales, contractuelles ou statutaires, restent exonérées d’ONSS. Sont en particulier visés ici les montants payés à titre d’indemnisation et les indemnités légales payées en complément d’indemnités de rupture dues à certaines catégories de travailleurs protégés (militaires, femmes enceintes...), c.-à-d. les indemnités de protection.

Exception : les indemnités de fin de contrat dues dans les situations suivantes étaient cependant déjà soumises à l’ONSS avant le 1er octobre 2013 et le restent donc :

  • Rupture irrégulière du contrat de travail par l’employeur (indemnité de rupture) ;
  • Rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués du personnel ;
  • Rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués syndicaux ;
  • Cessation du contrat de travail de commun accord.

Que faire avec les indemnités de licenciement collectif et de licenciement abusif à partir du 1er octobre 2013?

Bien que l’A.R. du 24 septembre 2013 stipule explicitement que les indemnités en cas de licenciement collectif et les indemnités pour licenciement abusif ne soient pas considérées comme une partie du salaire et qu'elles ne soient donc pas soumises à l'ONSS, ces indemnités sont à nouveau supprimées de l'énumération des indemnités qui ne sont pas considérées comme une partie du salaire (art. 19, AR 28 novembre 1969). 

Cependant, cela n'implique pas que les indemnités de licenciement collectif et de licenciement abusif soient soumises à l'ONSS à partir du 1er octobre 2013. En effet, ces indemnités étaient déjà exonérées de cotisations ONSS à certaines conditions avant l'AR du 24 septembre 2013. Bien que ces indemnités soient supprimées de la liste des indemnités qui ne font pas partie du salaire, il serait quand-même possible d'attribuer ces indemnités hors ONSS. Nous demandons la confirmation officielle des services ONSS compétents à ce sujet. 

Les indemnités de non-concurrence et les indemnités d'éviction à partir du 1er octobre 2013

Les indemnités de non-concurrence payées 12 mois après la fin du contrat de travail et les indemnités d’éviction des représentants de commerce sont en revanche bel et bien soumises à l’ONSS à compter du 1er octobre 2013. 

Cumul avec des allocations de chômage à partir du 1er novembre 2013

Suite aux modifications ci-dessus de la réglementation ONSS, la réglementation sur le chômage devait aussi être adaptée, afin que certaines indemnités puissent être cumulées avec des allocations de chômage et d’autres non. L’A.R. du 26 décembre 2013 prévoit cette mise en concordance de la réglementation sur le chômage avec la nouvelle réglementation ONSS. Cette mesure entre en vigueur au 1er novembre 2013.

Source : 

  • A.R. du 21 décembre 2013 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 31 décembre 2013, 104067 ;
  • A.R. du 26 décembre 2013 modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B. 31 décembre 2013, 104066.