• fr

ONSS sur pratiquement toutes les indemnités de fin de contrat à partir du 1er octobre 2013

Catégorie : Actualité sociale   Date : 4/10/2013

Sous le couvert de la lutte contre la fraude sociale, un certain nombre d’indemnités de fin de contrat seront soumises à l’ONSS à partir du 1er octobre 2013. D’autres en resteront toutefois exonérées. Nous avions déjà abordé ce sujet dans notre flash du 26 juillet 2013. L’A.R. reprenant les modalités nécessaires a entre-temps été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2013.

Indemnités désormais soumises à l’ONSS

Le concept de rémunération qui sert de base pour le calcul des cotisations ONSS a été élargi aux indemnités de fin de contrat suivantes, celles-ci devenant donc soumises à l’ONSS à compter du 1er octobre 2013 :

1. Indemnités de non-concurrence payées directement ou indirectement par l’employeur au travailleur, qui font suite à une convention conclue dans un délai de 12 mois après la fin du contrat de travail et en vertu de laquelle l’ancien travailleur s'engage :

  • à ne pas débaucher de personnel ou de cocontractants indépendants auprès de son ancien employeur, soit en son propre nom et pour son propre compte, soit au nom et pour le compte d'un ou plusieurs tiers ; 
  • et/ou s'engage à ne pas exercer d'activités similaires à celles qu’il exerçait chez son ancien employeur, soit en exploitant lui-même une entreprise, soit en entrant en service auprès d’un employeur concurrent.

2. Indemnités dues aux travailleurs, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires. Cette disposition vise essentiellement à soumettre à des cotisations ONSS les indemnités de protection payées suite à une interdiction légale de licenciement (p. ex. travailleuse enceinte, crédit-temps, congé parental…).

Pour info : les indemnités suivantes étaient déjà soumises à l’ONSS avant le 1er octobre 2013 :

  • Rupture irrégulière du contrat de travail par l’employeur (indemnité de rupture) ;
  • Rupture unilatérale du contrat de travail de délégués du personnel ;
  • Rupture unilatérale du contrat de travail de délégués syndicaux ;
  • Rupture du contrat de travail d’un commun accord.

3. Indemnités d’éviction des représentants de commerce.

Indemnités désormais exonérées d’ONSS

Les indemnités suivantes de fin de contrat sont dorénavant exclues du concept de rémunération, qui sert de base pour le calcul des cotisations ONSS, et ne sont donc plus soumises à l’ONSS à partir du 1er octobre 2013 :

  1. Indemnité due en cas de licenciement collectif ;
  2. Indemnité due en cas de licenciement abusif à condition que ce droit soit né avant le 1er janvier 2014.

Pour info : l’indemnité de fermeture était déjà exonérée de cotisations ONSS avant le 1er octobre 2013 ; cela ne change pas. 

Ces mesures entrent en vigueur au 1er octobre 2013.

Source : 

  • Arrêté royal du 24 septembre 2013 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 27 septembre 2013, 68484.