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Obligation de retenue ? Contrôlez désormais en ligne !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 17/03/2017

Les entreprises sont solidairement responsables des dettes de leurs cocontractants pour les travaux immobiliers (construction, électrotechnique, nettoyage et entretien… depuis 1978) et les activités dans les secteurs du gardiennage ou de la viande (depuis 2013).

Si l'entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous avez conclu un contrat a des dettes envers le fisc ou la sécurité sociale, le SPF Finances et l'ONSS peuvent vous tenir, en tant que donneur d’ordre, solidairement responsable de ces dettes, sauf si vous respectez strictement l'obligation de retenue sur factures et versez correctement celles-ci à l'ONSS et/ou au SPF Finances.

Vous devez vérifier si l’obligation de retenue sur factures s’applique lors de la conclusion d’un contrat et lors du paiement de toute facture que vous recevez pour les travaux. La retenue est de 15 % du montant de la facture (hors TVA) pour l’obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35 % du montant de la facture (hors TVA) pour l’obligation de retenue pour la sécurité sociale.

Grâce au service en ligne « Check Obligation de retenue », vous pouvez contrôler en un simple clic si vous devez effectuer une retenue sur facture pour une société qui réalise, pour vous, des travaux immobiliers, fournit des services de surveillance et/ou de gardiennage ou exerce certaines activités dans le secteur de la viande.

Pour savoir si l’obligation de retenue s’applique et si vous devez verser un montant au SPF Finances et/ou à l’Office national de sécurité sociale, il vous suffit de vous rendre sur le site https://www.checkobligationderetenue.be/ et de saisir le numéro d’entreprise.

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