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Obligation de verser plus vite des provisions à l'ONSS

Catégorie : Actualité sociale   Date : 27/12/2013

Dans notre flash du 5 avril 2013, nous vous avions déjà annoncé les modifications relatives au forfait pour les provisions ONSS.

À compter du 1er janvier 2014, un employeur devra payer des provisions sur les cotisations dues pour un trimestre s’il a déclaré, pour un trimestre déterminé (T-2), des cotisations égales ou supérieures à 4.000 EUR (auparavant : 6.197 EUR).

Source : 

  • Arrêté royal du 8 décembre 2013 portant adaptation de l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 20 décembre 2013, 101289.