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Obligations ONSS du 2e trimestre 2014 : report jusqu'au 12 août 2014 en raison des vacances annuelles

Catégorie : ONSS   Date : 11/07/2014

En principe, la déclaration DmfA pour le 2e trimestre 2014 et le solde des cotisations ONSS se rapportant à ce trimestre doivent être transmises à l’ONSS pour le 31 juillet 2014 au plus tard. 

Depuis un certain temps déjà, il existe à l’ONSS une pratique administrative selon laquelle l’introduction tardive des déclarations du 2e trimestre et le paiement tardif des cotisations ne donnent pas lieu à des majorations et des intérêts, s’il s’avère que ce retard est imputable à l’octroi des vacances annuelles au sein de l’entreprise.

Pour 2014, la date ultime pour s’acquitter des obligations ONSS relatives au 2e trimestre a été fixée au 12 août 2014. Il est néanmoins conseillé de mentionner lors de la déclaration que le paiement a été effectué tardivement en raison des vacances annuelles dans l’entreprise. 

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