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Occupation d'étudiants: Contrat de travail écrit toujours obligatoire!

Catégorie : Sectoriel   Date : 19/07/2013

En cas d’engagement d’un étudiant, l’employeur doit obligatoirement conclure un contrat écrit pour étudiants, au plus tard le jour de l’entrée en service. 

Ce contrat est toujours établi en deux exemplaires, pour une durée maximale de 12 mois.

Point souvent oublié : même si l’étudiant travaille comme travailleur occasionnel dans l’Horeca, dans l’agriculture et/ou l’horticulture, un contrat écrit doit être établi.

En l’absence de contrat écrit ou si celui-ci ne contient pas toutes les mentions obligatoires, l’étudiant pourra mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnité. 

S’il n’existe pas de contrat écrit, si les dates de début et de fin ne sont pas précisées, si l’horaire de travail n’est pas mentionné ou s’il n’est pas fait référence à l’horaire du règlement de travail, le contrat sera considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée. 

Lors de la fin du contrat, l’employeur devra donc notamment respecter les délais de préavis ordinaires pour ouvriers et employés, sauf s’il peut prouver que l’absence de ces données ne porte pas préjudice à l’étudiant. 

Source :

  • article 123 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 22 août 1978, 9277.