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Occupation d'étudiants mineurs : que peut-on faire ou ne pas faire ?

Catégorie : Sectoriel   Date : 11/07/2014

L’été est de nouveau là ! Nombreux sont les étudiants qui mettront cette période à profit pour gagner un peu d’argent de poche. Pour les étudiants/travailleurs mineurs, certaines règles spécifiques doivent cependant être respectées. Vous en trouverez quelques-unes ci-dessous.

Précisons tout d’abord que par « travailleurs ou étudiants mineurs », il convient d’entendre les travailleurs de 15 ans ou plus qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. 

Durée du travail 

La durée du travail ne peut pas être supérieure à 8 heures par jour et 40 heures par semaine.

Pour les travailleurs mineurs, sont considérées comme des heures supplémentaires le travail effectué :

  • au-delà de 8 heures par jour ;
  • au-delà de 40 heures par semaine ou d’une limite inférieure fixée par CCT.

Les heures supplémentaires sont interdites pour les travailleurs mineurs, sauf en cas d’accident, de travail urgent aux machines et de nécessité imprévue. L’application de cette dérogation exige qu’un A.R. ait été conclu à cet effet. Dans la mesure où cet A.R. fait défaut (sauf dans la CP 227), les heures supplémentaires pour les travailleurs mineurs sont en principe toujours interdites. 

Travail les dimanches et jours fériés

Le travail le dimanche et les jours fériés est en principe interdit pour les travailleurs mineurs.

Il existe néanmoins plusieurs exceptions à ce principe.

  1. Exception en cas d’accident survenu ou imminent, de travaux urgents à effectuer aux machines et au matériel ou de nécessité imprévue
    L’employeur qui souhaite appliquer l’exception dans ces situations doit en informer l’inspecteur de la Direction générale Contrôle des lois sociales par écrit dans les 3 jours. 
  2. Exceptions prévues par A.R.
    Une exception à l’interdiction de travail le dimanche et les jours fériés pour les mineurs peut-être prévue par A.R. Certains secteurs ont pris l’initiative requise à cet effet et conclu un A.R. C’est notamment le cas dans l’Horeca (CP 302), dans les petites boulangeries et pâtisseries (CP 118.03) et dans le secteur du textile (CP 120).
    L’A.R. du 23 mai 1972 prévoit en outre un certain nombre de dérogations générales àl’interdiction du travail le dimanche, notamment pour certaines activités dans les stations balnéaires, les stations climatiques et les centres touristiques ou pour la participation à des manifestations sportives ou à des spectacles comme acteur ou figurant.
    En cas d’application de ces dérogations, les travailleurs mineurs ne peuvent en aucun cas être occupés plus d’un dimanche sur deux.
  3. Exception avec l’accord de l’inspection
    Moyennant l’accord de l’inspecteur social-chef de district de l’Inspection Contrôle des lois sociales, les travailleurs mineurs peuvent également être occupés tous les dimanches et jours fériés.

Travail de nuit

Comme pour tous les travailleurs, il existe aussi un principe d’interdiction du travail de nuit pour les travailleurs mineurs. Par travail de nuit, il faut entendre le travail effectué entre 20h et 6h.

Pour les jeunes travailleurs âgés de plus 16 ans, les limites en cas de travail en équipes ou de travail en continu sont fixées à soit 22h et 6h, soit 23h et 7h. 

Il existe cependant aussi certaines exceptions à l’interdiction de travail de nuit pour les mineurs.

  1. Exception en cas d’accident survenu ou imminent, de travaux urgents à effectuer aux machines et au matériel ou de nécessité imprévue. 
    Dans les cas précités, les travailleurs mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent être occupés jusqu’à 23h au plus tard. L’employeur qui souhaite appliquer l’exception dans ces situations doit en informer l’inspecteur de la Direction générale Contrôle des lois sociales par écrit dans les 3 jours. 
  2. Exceptions prévues par A.R. dans certains secteurs
    Une exception à l’interdiction du travail de nuit pour les mineurs de plus de 16 ans peut être prévue par A.R. Cet A.R. ne peut cependant pas autoriser le travail de nuit entre minuit et 4h.
    Certains secteurs ont pris l’initiative requise à cet effet et conclu un A.R. C’est notamment le cas dans l’Horeca (CP 302), le secteur du métal (CP 111) et la production de films (CP 303.03).
  3. Exceptions prévues par l’A.R du 4 avril 1972
    Pour tous les jeunes travailleurs, et aussi pour ceux âgés de moins de 16 ans, un A.R. du 4 avril 1972 autorise leur travail de nuit jusqu’à 23 heures pour qu’ils participent comme acteur ou figurant :
    • des manifestations à caractère culturel, scientifique, éducatif ou artistique ;
    • à des enregistrements pour le cinéma, la télévision et la radio ;
    • à des défilés de mode et présentations de collections de vêtements. 

Repos hebdomadaire

Le temps de repos entre la fin et la reprise du travail doit être d’au moins douze heures consécutives.