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Occupation de travailleurs étrangers : extension prévue

Catégorie : Actualité sociale   Date : 14/07/2017

Depuis la sixième réforme de l’État, ce sont les régions qui sont compétentes pour l’occupation des travailleurs étrangers.

Les autorités fédérales restent toutefois compétentes en ce qui concerne les permis de travail.

En tant qu’employeur, si vous souhaitez occuper un travailleur étranger, vous devez en effet toujours veiller à ce que cette personne soit en possession des autorisations requises.

Dispense de permis de travail

Pour pouvoir effectuer un travail salarié en Belgique, un travailleur étranger a en principe besoin d’un permis de travail.

Plusieurs catégories de travailleurs sont toutefois dispensées de cette obligation d’avoir un permis de travail. Dans ces cas, vous pouvez engager et occuper le travailleur directement. Dans tous les autres cas, vous devez, en tant qu’employeur, vous assurer que l’intéressé possède un permis de travail avant que l’occupation puisse débuter.

Il existe en principe une dispense pour les personnes suivantes :

  • Tous les ressortissants de l’Union européenne (cf. libre circulation des travailleurs) et, par extension, tous les ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ;
  • Travailleurs appartenant à l’une des catégories de ressortissants étrangers qui sont explicitement dispensées de l’obligation d’obtention d’un permis de travail (énumérées à l’article 2 de l’A.R. du 9 juin 1999) ;
  • Et pour autant que l’intéressé réside légalement en Belgique (sauf disposition contraire expresse).

Extension future de la dispense

Actuellement, les membres de la famille de travailleurs étrangers qui ont obtenu le statut de résidents de longue durée dans un autre État membre de l’UE ne peuvent pas être occupés comme ça en Belgique. Ces personnes doivent en effet disposer d’un permis de travail B avant toute occupation.

La Commission européenne estime cependant que la directive 2003/86 relative au droit au regroupement familial stipule que les membres de la famille doivent pouvoir travailler dans les mêmes conditions que la personne ouvrant le droit au regroupement familial. Si ce travailleur étranger est dispensé des obligations relatives au permis de travail, les membres de sa famille doivent aussi l’être selon la Commission européenne.

En exécution de cette recommandation, le Conseil des ministres a dès lors approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les membres de la famille des résidents de longue durée. Ce projet doit cependant encore être transmis pour avis au Conseil d’État.

Source :

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 juillet 2017, presscenter.org;
  • Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les membres de la famille des résidents de longue durée.