• fr

Octroi d'un bonus non récurrent : bientôt impossible dans les entreprises en licenciement collectif !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/10/2017

À l’avenir, les employeurs qui ont recours à une procédure d’information et consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d’entreprise ne pourront plus prévoir l’octroi d'un bonus salarial non récurrent (CCT n° 90).

Ce bonus salarial non récurrent est soumis à une cotisation patronale spéciale de 33 %.

Le travailleur n’est redevable que d’une cotisation de solidarité de 13,07 % (jusqu’au plafond de 3.255 EUR) et une exonération fiscale totale s’applique à concurrence de 2.830 EUR.

Seuls les CCT ou actes d’adhésion déposés au greffe du service Relations collectives de travail du SPF ETCS avant l’annonce du licenciement collectif avec fermeture d’entreprise donneront encore droit à l’octroi d’un bonus non récurrent.

Source :

  • Avant-projet de loi-programme.