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Opérations à effectuer au plus tard au jour X+40 pour les élections sociales ?

Catégorie : Élections Sociales   Date : 25/03/2016

Le jour X+40 tombe entre le 20 mars et le 2 avril 2016, en fonction du jour où les élections sociales se dérouleront dans l’entreprise (jour Y).

Au plus tard au jour X+40, deux opérations doivent être effectuées dans le cadre de la procédure des élections sociales :

Affichage des listes de candidats

Dans les 5 jours qui suivent l’expiration du délai prévu pour l’introduction des listes de candidats, c.-à-d. jusqu’au jour X+40, l’employeur (ou son délégué) affiche un avis mentionnant les noms des candidats (ouvriers, employés, jeunes travailleurs et/ou cadres). Les listes doivent être classées conformément à l’ordre déterminé par le tirage au sort. 

Les noms des candidats sont inscrits sur les listes dans l’ordre de leur présentation par l’organisation des travailleurs, suivis de la lettre M ou F (masculin ou féminin).

Cet avis doit enfin porter la mention suivante : « Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote. »

L’avis affiché ne doit pas mentionner la date, ni porter la signature de l’employeur.

L’employeur est tenu d’afficher les listes de candidats telles qu’elles lui ont été communiquées par les organisations (y compris fautes (de frappe) éventuelles). Il ne peut donc pas décider lui-même d’apporter des modifications ou des corrections à ces listes. 

Les irrégularités pourront être traitées dans le cadre de la procédure de réclamation. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre flash du 18 mars 2016

Désignation des présidents et des présidents suppléants

Au plus tard le jour X+40, le(s) président(s) et le(s) président(s) suppléant(s) des différents bureaux de vote sont désignés par le conseil d’entreprise et/ou le comité, ou par l’employeur s’il n’existe pas encore d’organes de concertation dans l’entreprise. Dans ce dernier cas, l’employeur doit obtenir l’accord de la délégation syndicale ou, à défaut, des organisations représentatives des travailleurs concernées.

Si aucun accord n’a pu être trouvé concernant ces nominations au jour X + 40, l’employeur en informe l’inspecteur social-chef de district de la Direction générale Contrôle des lois sociales du ressort. Celui-ci peut soit assumer personnellement la présidence d’un bureau principal et désigner les présidents et présidents suppléants des autres bureaux, soit désigner le président et le président suppléant du bureau principal et ceux des autres bureaux, dans le cas où il serait empêché d’assumer personnellement la présidence d’un bureau principal.

Le président et son suppléant doivent satisfaire aux conditions suivantes : 

  • Il doit faire partie du personnel de l’entreprise ; 
  • Il ne peut pas être candidat ; 
  • Il peut appartenir à une autre catégorie de travailleurs que celle pour laquelle le bureau de vote a été constitué (p. ex. un employé peut présider un bureau de vote pour les ouvriers) ;
  • Il ne doit pas forcément s’agir d’un électeur. Un membre du personnel de direction peut donc être président. 

Remarque : la nomination des présidents et des présidents suppléants ne doit pas encore être affichée pour l’instant. Elle ne devra l’être qu’au jour X+60, en même temps que tous les autres membres du bureau de vote. 

Autres opérations relatives à la composition du bureau de vote

Jour X+54 : désignation des autres membres du bureau de vote

Au plus tard le jour X+54, les autres membres du bureau de vote sont désignés :

  • Secrétaire et secrétaire suppléant : désignation par le président du bureau de vote ;
  • 4 assesseurs : désignation par le conseil d’entreprise et/ou le comité si ceux-ci sont présents dans l’entreprise. À défaut de conseil et/ou de comité, les assesseurs sont désignés par le président du bureau de vote. 

Aucun assesseur suppléant n’est désigné. Lorsqu’un ou plusieurs assesseurs sont absents au début ou à la reprise des opérations électorales, le président désignera, pour les remplacer, des électeurs choisis parmi les premiers qui se présentent au bureau de vote, sans que cette désignation ne puisse, dans la mesure du possible, porter préjudice à la bonne marche de l’entreprise. 

Le secrétaire et les assesseurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • Ils doivent faire partie du personnel de l’entreprise ; 
  • Ils ne peuvent pas être candidats ; 
  • Ils doivent figurer sur les listes électorales de la catégorie de travailleurs pour laquelle le bureau de vote est constitué. Il est toutefois possible de déroger à ce principe moyennant l’accord des délégués des travailleurs ou des organisations représentatives des travailleurs.

Remarque : la désignation de ces membres ne doit pas encore être affichée pour l’instant. Elle ne devra l’être qu’au jour X+60, avec tous les autres membres du bureau de vote. 

Jour X+60 : affichage de la composition du bureau de vote

Au plus tard au jour X+60, la composition des bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau sont affichées. Cette opération est effectuée par le conseil et/ou le comité ou, à défaut, par l’employeur.

Il n’est pas nécessaire d’envoyer une copie de cet avis aux organisations qui ont présenté des candidats. 

Jour X+70 : désignation des témoins

Au plus tard au jour X+70, les organisations représentatives concernées peuvent désigner comme témoins autant de travailleurs qu’il y a de bureaux de vote (et éventuellement des témoins suppléants).

En cas de collège électoral commun, il n’existe qu’un seul bureau de vote sur le plan juridique. Cela signifie que, quelles que soient les différentes catégories devant voter dans le bureau, seul un témoin (et un suppléant) pourra être désigné par organisation.

Remarque : dans la procédure, la désignation des témoins ne fait pas l’objet d’un affichage obligatoire d’une liste dans l’entreprise.

Vous pourrez également trouver de plus amples informations dans notre manuel juridique disponible sur notre site web.

Source : 

  • Loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B. 22 juin 2015, 36088.