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Pacte de compétitivité, d'emploi et de relance : publication au Moniteur belge (partie 2)

Catégorie : Actualité sociale   Date : 5/06/2014

En novembre 2013, le Gouvernement fédéral avait conclu un pacte pour la compétitivité, l’emploi et la relance. Celui-ci prévoyait plusieurs mesures destinées à réduire le coût du travail et à soutenir le pouvoir d’achat. La loi portant exécution de ce pacte a été publiée au Moniteur belge du 22 mai 2014. 

Dans notre flash du 30 mai 2014, nous avons déjà abordé le renforcement de la réduction structurelle (ONSS) et le renforcement de la réduction des charges fiscales pour le travail de nuit et en équipes. Dans cette deuxième partie, nous nous pencherons sur la suite des mesures de relance. 

Relèvement du bonus à l'emploi fiscal

Le bonus à l'emploi fiscal est à nouveau renforcé. Le bonus à l'emploi fiscal est une réduction d'impôts et est calculé comme un pourcentage du montant dont a bénéficié le travailleur concerné dans le cadre du bonus à l'emploi social (= réduction ONSS pour le travailleur). Depuis le 1er avril 2014, il s'élève à 14,40 % du bonus à l'emploi social (auparavant : 8,95 %). Ce pourcentage augmentera de nouveau comme suit :

  • Au 1er janvier 2015 : 20,15 % ; 
  • Au 1er janvier 2017 : 25,91 % ; 
  • Au 1er janvier 2019 : 31,66 %.

Le montant maximum du bonus à l'emploi dont peut bénéficier le travailleur a également été relevé. Depuis le 1er avril 2014, il s'agit d'un montant maximum (non indexé) de 200 EUR (auparavant : 130 EUR). Dans les années à venir, ce montant maximum (non indexé) sera encore augmenté comme suit : 

  • Au 1er janvier 2015 : 280 EUR ; 
  • Au 1er janvier 2017 : 360 EUR ; 
  • Au 1er janvier 2019 : 440 EUR.

Aide aux investissements pour les zones en difficulté

Une nouvelle forme de dispense de versement du précompte professionnel fait son apparition pour les entreprises qui créent des emplois en investissant dans les zones touchées par des licenciements collectifs importants (« zones d'aide »). 

Il faut entendre par licenciement collectif dans ce cadre :

  • Soit 500 travailleurs en 3 ans dans un ou plusieurs établissements d’une ou plusieurs entreprises situées dans une zone continue de 20 km2 dans un cercle de maximum 5 km de rayon ;
  • Soit 250 travailleurs en 3 ans dans un ou plusieurs établissements d’une ou plusieurs entreprises situées dans une zone continue de 20 km2 dans un cercle de maximum 5 km de rayon dans les zones avec un taux supérieur pour le chômage des jeunes (c.-à-d. plus de 125 % de la moyenne nationale). 

C'est la Région où sont intervenus les licenciements collectifs qui doit soumettre une zone d'aide au ministre des Finances. 

Le pourcentage de cette dispense doit encore être fixé, mais devrait être de 25 %. 

Il s'agit d'une dispense temporaire (au maximum 36 mois) qui est limitée par employeur (au maximum 7,5 millions d'euros).

D'autres conditions sont également prévues et notamment une distinction entre les PME et les grandes entreprises. 

Un A.R. doit encore venir confirmer cette mesure pour le 1er juin 2016 au plus tard, afin qu'elle puisse entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er juin 2014.

Formation et innovation

À partir de 2015, chaque travailleur aura droit à au moins un jour de formation par an. Les CCT sectorielles doivent être prévues à cet effet. Un A.R. doit encore définir les modalités d'exécution, mais il est déjà fixé que les mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2015.

En ce qui concerne le volet « innovation », les secteurs devront conclure une CCT en la matière à partir de 2015. Cette CCT devra à chaque fois être conclue avant le 30 septembre de la première année de la durée de l'accord interprofessionnel. Elle devra contenir, d'une part, un rapport relatif à l'innovation et, d'autre part, des engagements relatifs à l'amélioration de l'innovation. Par dérogation à ce qui précède, pour l'année 2014, les secteurs devront conclure, avant le 30 septembre 2014, une CCT qui ne portera que sur le rapport relatif à l'innovation.

Formation en alternance

L'objectif est que, d'ici le 1er juillet 2015, tous les types d'apprentis soient traités de manière uniforme dans le cadre de la sécurité sociale. Un A.R. définira ce qu'il faut entendre par « apprenti ». 

Il en résultera qu'une DIMONA devra être effectuée pour tous les apprentis et que la définition de la convention de premier emploi de type 3 sera adaptée. Les nouveaux apprentis entreront par conséquent aussi en ligne de compte pour la réduction groupe-cible « jeunes travailleurs ».

Une autre conséquence est que, jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs 18 ans, « tous » les apprentis seront considérés comme des travailleurs qui relèvent de l'assurance indemnités obligatoire (mutualité). 

Source :

  • Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, M.B. 22 mai 2014, 40603.