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Pacte de compétitivité, d'emploi et de relance : publication au Moniteur belge

Date : 30/05/2014
En novembre 2013, le Gouvernement fédéral avait conclu un pacte pour la compétitivité, l’emploi et la relance. Celui-ci prévoyait plusieurs mesures destinées à réduire le coût du travail et à soutenir le pouvoir d’achat. La loi portant exécution de ce pacte vient d’être publiée au Moniteur belge du 22 mai 2014. 

Renforcement de la réduction structurelle 

Aux 1er janvier 2015, 1er janvier 2017 et 1er janvier 2019, le forfait de la réduction structurelle des cotisations pour la catégorie 1 (c.-à-d. les travailleurs des secteurs marchands, montant actuel : 462,60 EUR) sera majoré à chaque fois de 14 EUR. 

Au premier trimestre 2015, la borne bas salaires pour la catégorie 1 (montant actuel : 5.560,49 EUR) sera en outre majorée de 480 EUR. Ce montant sera aussi augmenté de 2 % à chaque indexation des limites salariales qui se produira durant la période allant de janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Cette borne bas salaires sera encore majorée, à chaque fois de 480 EUR, au premier trimestre de 2017 et de 2019. Ce montant sera également augmenté de 2 % à chaque indexation des limites salariales, qui se produiront respectivement pendant les périodes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.

À titre d’information : formules actuelles de la réduction structurelle :

Rcatégorie 1 = 462,60 + 0,1620 x (5.560,49 - S) + 0,0600 x (W - 13.401,07) (catégorie générale) ;

Rcatégorie 2 = 0,00 + 0,2557 x (6.150,00 - S) + 0,0600 x (W - 12.484,80) (catégorie Maribel social) ;

Rcatégorie 3 = 471,00 + 0,1785 x (7.225,00 - S) + 0,0600 x (W - 12.484,80) (catégorie entreprises de travail adapté agréées).

Renforcement de la réduction des charges fiscales pour le travail de nuit et en équipes

Le pourcentage actuel de la réduction des charges s’élève à 15,6 % de la rémunération brute imposable des travailleurs de nuit et/ou en équipes. Ce pourcentage sera relevé comme suit :

  • Au 1er janvier 2015 : 18 % ; 
  • Au 1er janvier 2017 : 20,4 % ;
  • Au 1er janvier 2019 : 22,8 %.

Depuis le 1er janvier 2014, l’exonération existante pour le travail de nuit et en équipes est renforcée pour les travailleurs de nuit et/ou en équipes qui sont occupés dans des entreprises appliquant un système de travail en continu. Ce renforcement correspond à une hausse de 2,2 % par rapport au pourcentage de base (actuellement : 15,6 %). 

Étant donné que le pourcentage de base augmentera, cela signifie donc que l’exonération renforcée pour le travail en continu sera aussi relevée en trois phases :

  • À partir de 2015 : 18 % + 2,2 % = 20,2 % ;
  • À partir de 2017 : 20,4 % + 2,2 % = 22,6 % ;
  • À partir de 2019 : 22,8 % + 2,2 % = 25 %.

Autres mesures

Outre les mesures susmentionnées, la loi du 15 mai 2014 prévoit encore d’autres dispositions sociales et fiscales. Citons notamment un renforcement du crédit d’impôt pour les personnes physiques (bonus à l’emploi fiscal), une adaptation du système des apprentis, etc. Nous vous en informerons ultérieurement. 

Source :

  • Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, M.B. 22 mai 2014, 40603.