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Paiement des heures supplémentaires dans le secteur public à partir du début 2014

Catégorie : Services publics   Date : 1/03/2013

Le 22 février 2013, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui rend possible le paiement des heures supplémentaires au lieu de leur récupération dans le secteur public. Cette possibilité devrait porter sur les heures supplémentaires faisant suite à des incidents imprévisibles nécessitant des mesures urgentes. L’avant-projet exécute la décision du Conseil des ministres du 6 juillet 2012 d’harmoniser les allocations dans le secteur public. Cette mesure qui sera effective début 2014 est désormais inscrite dans la loi du 14 décembre 2000.

Sources : 

  • Conseil des ministres du 22 février 2013, www.presscenter.org ;
  • Avant-projet de loi modifiant la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.