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Paiement mensuel de l'indemnité en compensation du licenciement

Catégorie : Le statut unique   Date : 4/07/2014

Les ouvriers qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2014 et qui sont ensuite licenciés par leur employeur peuvent prétendre, à certaines conditions, à une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’ONEM. Cette indemnité vient s’ajouter au délai ou à l’indemnité de préavis du(e) par l’employeur. Elle a pour but de compenser la différence issue du passé entre le statut d’ouvrier et celui d’employé. 

Vous trouverez plus d’informations sur les conditions et le calcul de cette indemnité en compensation du licenciement dans notre note « Le statut unique – La loi ». 

Dans un premier temps, cette indemnité en compensation du licenciement était payée en une fois par l’organisme de paiement. Depuis le 1er juin 2014, la règle générale est cependant que cette indemnité est payée mensuellement, sauf si l’ouvrier demande expressément qu’elle soit payée en une fois.

Les formulaires C4 ont été adaptés en ce sens. C’est l’ouvrier lui-même qui doit demander l’indemnité en compensation du licenciement. 

Source :

  • Arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, M.B. 15 mai 2014 (2e édition), 39446 ;
  • http://www.onem.be/.