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Pas de précompte professionnel pour les jeunes travailleurs engagés en octobre, novembre ou décembre 2013

Catégorie : Fiscal   Date : 30/08/2013

Si, en tant qu’employeur, vous engagez des jeunes travailleurs pendant les mois d’octobre, de novembre et/ou de décembre 2013, ceux-ci pourront bénéficier d’une exonération de précompte professionnel à condition qu’ils :

  • ne soient plus soumis à l’obligation scolaire ;
  • aient mis fin à tout type d’études de plein exercice ou tout apprentissage ;
  • aient cessé toutes les activités imposées par un programme d’études, d’apprentissage ou de formation ;
  • aient commencé à travailler pendant les mois d’octobre, de novembre et/ou de décembre ;
  • perçoivent une rémunération mensuelle brute imposable qui ne dépasse pas 2.650 EUR.

Ces jeunes n’atteindront pas la limite du revenu imposable et ne devront donc payer aucun impôt sur les personnes physiques à la fin de l’année de leur entrée en service. Le précompte professionnel, qui constitue une avance sur l’impôt des personnes physiques, ne devra donc pas être retenu sur le revenu du jeune travailleur qui entre en service dans le courant du quatrième trimestre.

Source :

  • Arrêté royal du 11 décembre 2012 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, M.B. 14 décembre 2012, 79896.