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Pas de réduction d'impôt pour les options sur actions attribuées à des gérants de sociétés de management

Catégorie : Fiscal   Date : 21/04/2017

Pour les options non cotées en bourse, l’avantage imposable est fixé forfaitairement à un pourcentage de la valeur de l’action sur laquelle porte l’option. Une réduction de moitié de l’avantage imposable est toutefois possible à certaines conditions.

Récemment, le fisc a exclu, par le biais d’une circulaire, toute discussion au sujet de la question de savoir si un gérant d’une société de management pouvait aussi bénéficier d’une diminution de moitié de l’avantage imposable.

Attention : la circulaire porte sur les options non cotées en bourse. Pour les options cotées en bourse, c’est la valeur boursière réelle qui sera utilisée comme base imposable (donc pas de calcul forfaitaire).

Pour l’appréciation de la condition de la réduction de moitié, il faut tenir compte du fait que, d’un point de vue juridique, c’est la société de management qui effectue les prestations de management au profit de son client, et, que sur le plan fiscal, le gérant de cette société de management exerce dans ce cadre son activité professionnelle au profit de la société de management et pas au profit du client de la société de management.

Il en résulte que la condition selon laquelle l’option doit porter sur les actions de la société au profit de laquelle l’activité professionnelle est exercée, n’est pas remplie.

Le principe ci-dessus est d'application que la société de management soit ou non administratrice de la société qui attribue les options sur actions.

L’avantage fixé forfaitairement qui découle de l’attribution de telles options sur actions n’entre donc pas en considération pour la réduction de moitié.

Source :

  • Circulaire 2017/C/21 relative à des options sur actions attribuées à des gérants de sociétés de management.