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Pas encore de plan pour l'emploi des travailleurs âgés ? Quelles sanctions risquez-vous ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 28/03/2013

À partir de 2013, les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs doivent établir chaque année un plan qui contient des mesures destinées à maintenir ou accroître l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus.

La CCT n° 104 ne prévoit pas explicitement d’échéance pour l’établissement de ce plan. Sachez toutefois que le plan doit contenir des mesures qui doivent être réalisées dans le courant de 2013. Plus vous attendez, plus le délai dont vous disposerez pour mettre en œuvre les mesures sera court.

1. Entreprises avec un conseil d’entreprise ou un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)?

Pour les entreprises qui possèdent un conseil d’entreprise ou un CPPT, une échéance est cependant prévue ! Le conseil d’entreprise doit en effet être informé des mesures spécifiques qui ont été prises ou sont prévues pour maintenir ou accroître le nombre de travailleurs de 45 ans et plus (CCT n° 9quater). Ces informations doivent être fournies et discutées au cours des trois mois qui suivent la clôture de l’exercice (art. 16 de l’A.R. du 27/11/1973).

  • Si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile, l’échéance est donc fixée au 31 mars 2013. Dans ce cas, vous êtes en retard et vous vous exposez, en cas de contrôle, à une sanction de niveau 2 (art. 191 du Code pénal social).
    La sanction de niveau 2 consiste soit en une amende pénale de 300 EUR à 3.000 EUR, soit en une amende administrative de 150 EUR à 1.500 EUR. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
  • Si votre exercice comptable est clôturé au 30 juin, l’échéance est alors fixée au 30 septembre 2013. Dans ce cas, vous avez encore le temps.

2. Sociétés

Les entreprises qui sont constituées sous la forme d’une société doivent avoir établi le plan pour l’emploi des travailleurs âgés avant l’assemblée générale des associés et actionnaires. Le moment auquel se réunit cette assemblée générale diffère d’une société à l’autre.

3. Que risquez-vous si vous n’établissez pas ce plan en 2013 ?

Si vous décidez de ne pas établir de plan pour l’emploi des travailleurs âgés, vous vous exposez, à compter du 1er janvier 2014, à une sanction de niveau 1 (amende administrative de 60 à 600 EUR, art. 189 du Code pénal social) ou (jusqu’au 1er juillet 2013) à une sanction pénale. Vous commettez en effet une infraction à une convention collective rendue obligatoire. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Vous trouverez plus d’informations sur ce plan via les liens suivants :

Sources :

  • Articles 16 et 37 de l’arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises, M.B. 28 novembre 1973, 13352 ;
  • Article 25 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, M.B. 27 septembre 1948 ;
  • Art. 65decies de la loi du 23 avril 2008 complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, M.B. 16 mai 2008, 25628 ;
  • Code pénal social du 6 juin 2010, M.B. 1er juillet 2010, 43712 ;
  • Convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise (ratifiée par l'arrêté royal du 24 octobre 2012), M.B. 8 novembre 2012, 67191.