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Passage aux chèques-repas électroniques avant le 1er octobre 2015

Catégorie : Actualité sociale   Date : 18/09/2015

Les chèques-repas électroniques ont été introduits il y a quelques années en vue de réduire les charges administratives de tous les acteurs concernés, ainsi que les frais liés au système des chèques-repas. Jusqu'ici, les employeurs pouvaient choisir (en concertation avec leurs travailleurs) d'octroyer soit des chèques-repas papier, soit des chèques-repas électroniques.

Dans la mesure où des évaluations ont démontré que la coexistence des versions papier et électronique donnait lieu à une multiplication des charges administratives pour les commerçants et les employeurs, les partenaires sociaux ont décidé de généraliser le système des chèques-repas électroniques à compter du 1er janvier 2016.

Pour éviter qu'à cette date, des chèques-repas papier et électroniques continuent d'exister en parallèle :

  • les derniers chèques-repas papier qui peuvent être délivrés aux travailleurs devront se rapporter aux prestations de septembre 2015 ;
  • les chèques-repas papier émis en 2015 ne seront valables que jusqu'au 31 décembre 2015.

Dans certains secteurs, l'octroi des chèques-repas est régi au niveau de la commission paritaire. Certains secteurs prévoient déjà des chèques-repas électroniques. C'est par exemple le cas dans les commissions paritaires 109, 110, 119, 120, 214, 215, 301.02, 301.05, 322 et 328.02. Dans ce cas, les secteurs devront prévoir les adaptations nécessaires. 

En l'absence de réglementation sectorielle, les employeurs qui ne sont pas encore passés aux chèques-repas électroniques doivent opérer cette transition au plus vite, et avant le 1er octobre 2015.

En fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous devrez, le cas échéant, adapter certains documents sociaux. Vous en trouverez un aperçu ci-dessous.

Situation actuelle Que devez-vous faire avant le 01/10/2015 ?
   
Vous n'octroyez pas de chèques-repas  
  • et n'envisagez pas de le faire
  • Vous ne devez rien changer.
  • et souhaitez en octroyer dans un futur proche
  • Introduction via :
    • CCT
    • ou convention(s) individuelle(s) avec adaptation du règlement de travail*.
   
Vous octroyez seulement des chèques-repas papier Adaptation éventuelle de la CCT ou des conventions individuelles actuelles (y compris règlement de travail*) conformément aux conditions pour les chèques-repas électroniques.
   
Vous octroyez seulement des chèques-repas électroniques Vous ne devez rien changer.
   
Vous octroyez des chèques-repas papier et électroniques Adaptation éventuelle de la CCT ou des conventions individuelles actuelles (y compris règlement de travail*) conformément aux conditions pour les chèques-repas électroniques. + suppression de la clause donnant le choix

* Description des modalités en cas de vol ou de perte du support électronique.

Les chèques-repas qui ne satisfont pas aux conditions prévues seront considérés, pour la quote-part de l'employeur, comme une rémunération. 

Source:

  • Arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 24 juillet 2014, 55539.