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Penchez-vous dès maintenant sur les effectifs moyens de votre entreprise

Catégorie : Élections Sociales   Date : 13/03/2015

En mai 2016, les travailleurs seront de nouveau amenés à élire leurs représentants pour le comité pour la prévention et la protection au travail et pour le conseil d’entreprise. 

Quelles entreprises devront organiser des élections sociales ?

Les entreprises (ou plus précisément les unités techniques d'exploitation) occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs sont tenues d’organiser des élections sociales pour désigner les représentants des travailleurs du comité pour la prévention et la protection au travail. Les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs doivent pour leur part organiser des élections pour le conseil d’entreprise. 

Sur base de l’année de référence 2015, vous saurez si votre entreprise sera concernée ou non par cette procédure. 

Comment les effectifs moyens sont-ils calculés ?

Le nombre moyen de travailleurs pris en compte pour déterminer si le seuil de 50 ou 100 travailleurs est atteint, est calculé à l’aide d’une formule spécifique, à savoir la somme entre : 

  • le nombre moyen de travailleurs occupés pendant la période de référence complète de 2015 ;
  • et le nombre moyen d’intérimaires occupés au 4e trimestre 2015.

Remarque : dans l'avant-projet de loi adaptant les procédures relatives aux élections sociales, il est question d'avancer la période de référence d'un trimestre. Le CNT n'y est cependant pas favorable en ce qui concerne les élections sociales de 2016. Cette adaptation sera dès lors peut-être supprimée dans la législation définitive.

Travailleurs permanents

Les travailleurs suivants entrent en ligne de compte pour le calcul de l’occupation moyenne :

  • les personnes occupées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’apprentissage, comme p. ex. les ouvriers, les employés, les cadres, les étudiants, etc. ; 
  • les travailleurs qui, pour des raisons de formation professionnelle, sont placés dans une entreprise chargée de la formation professionnelle par les Communautés ; 
  • les chercheurs engagés par le Fonds national de la recherche scientifique (FNRS) qui sont considérés comme des travailleurs de l’établissement dans lequel ils exercent leur mandat de recherche ;
  • les travailleurs dont le contrat de travail a été suspendu à long terme pour cause de maladie, de grossesse, de crédit-temps, de congé thématique, etc. (ceux-ci étant toujours liés par un contrat de travail).

Attention : les travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de remplacement ne sont PAS pris en compte. 

Le nombre moyen de travailleurs sera obtenu en divisant le nombre total de jours civils de l’ensemble des travailleurs par 365. 

  • Pour les travailleurs qui travaillent à temps plein ou au moins à 3/4 temps, il convient de prendre leur nombre de jours de service en 2015 (contrôle via la DIMONA). 
  • Pour les travailleurs à temps partiel prestant moins de 3/4 d’un temps plein, le total des jours civils sera divisé par 365, puis encore par 2. 
  • Pour les travailleurs qui changent de régime au cours de l’année 2015, les deux calculs doivent être combinés. 

Travailleurs intérimaires

Bien que l’occupation moyenne des intérimaires n’entre en ligne de compte que pour le 4e trimestre 2015, ceux-ci ont plus de poids que les travailleurs « normaux » durant cette période. En effet, pour calculer l’occupation moyenne d’un travailleur intérimaire à temps plein, il faut diviser par 92 le nombre de jours civils pour lesquels il était inscrit au 4e trimestre 2015.

Par conséquent, un travailleur intérimaire occupé à temps plein au 4e trimestre 2015 est considéré comme une unité (92/92).

Lorsque l’horaire de travail effectif d’un intérimaire n’atteint pas les 3/4 de l’horaire d’un travailleur à temps plein dans l’entreprise, le nombre total des jours civils pour lesquels il aura été inscrit durant le 4e trimestre 2015 sera divisé par deux.

Sanction en cas de non-organisation des élections sociales

Les entreprises qui violent les dispositions légales et n’organisent pas d’élections sociales pourraient être contraintes par le Contrôle des lois sociales de quand même devoir les organiser en dehors de la période électorale prévue en 2016. En plus, l’employeur qui ne remplit pas ses obligations est passible d’une sanction de niveau 3 (amende pénale et/ou administrative, multipliée par le nombre de travailleurs concernés). 

Les entreprises qui entament la procédure des élections sociales correctement et dans les délais, mais dans lesquelles les syndicats n’introduisent pas de liste de candidats, ont le droit d’arrêter la procédure partiellement ou totalement. 

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Source : 

  • Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, dernièrement modifiée par la loi du 28 juillet 2011, M.B. 12 septembre 2012, 58191.
  • Avis du CNT n° 1.883 et 1.919 dd. 17 décembre 2013 et 25 novembre 2014.