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Période de chômage temporaire pour force majeure suite aux attentats terroristes : assimilée pour les vacances annuelles

Catégorie : Actualité sociale   Date : 24/03/2017

Pour déterminer le droit aux vacances annuelles, il est tenu compte des jours effectifs et assimilés pendant l’exercice de vacances.

Les jours d’interruption du travail dans le cadre du chômage temporaire pour force majeure qui tombent pendant la période du 22 mars 2016 au 31 décembre 2016 inclus sont assimilés pour le calcul de la durée des vacances et du pécule de vacances.

Source :

  • Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 24 mars 2017, 39.398.